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19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20011031-00NT00110...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2000, présentée par Mme X..., demeurant ... 29200 Brest ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-1081 en date du 17 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle elle a été assujettie au titre des échéances des 1er février 1998 et 1999 ; 2 de...

...2001-10-31T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière SCI Luri, dont le siège est ..., 2 / la société civile immobilière SCI Les Santons, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1999 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit : 1 / de la société Corsovia, dont le siège est Aspretto, ..., 2 / de M. Armand Y..., demeurant Cost di Villanova, 20167 Villanova, 3 / de M. Jean-Paul Z..., demeurant hôtel-club de Porticcio, 20166 Porticcio, 4...

...2001-10-31T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre civile, au profit : 1 / de Mme Véronique Y..., demeurant ..., 2 / de M. Lionel X..., demeurant ..., 3 / de la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, dont le siège est Chaban de Chauray, 79081 Niort Cedex 9, 4 / de la société Caillaud frères, société à responsabilit...

Sur les 2 premiers moyens CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Absence de bouleversement de l'économie du contrat -... ...2001-10-31T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stratus, société à responsabilité limitée, dont le siège était précédemment ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit de la Société immobilière du Palais des congrès SIPAC, dont le siège est ..., défenderesse à la...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Président et bureau - Election - Résultat de chaque vote - Inscription au... ...2001-10-31T12:00:00.000Z...Sur le premier moyen : Vu l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu'au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne son président et le cas échéant son bureau ; que le procès-verbal indique le résultat de chaque vote et précise les noms des copropriétaires qui se sont opposés à la décision de l'assemblée, de ceux qui n'ont pas pris part au vote et de ceux qui se sont abstenus...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Pluralité de responsables - Condamnation in... ...2001-10-31T12:00:00.000Z...Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 11 janvier 2000, qu'en 1983, la société coopérative agricole Agro Picardie société Agro Picardie a fait réaliser par la société Magnier-Nesle quatre cellules de stockage de céréales et, en 1985, sept nouvelles cellules ; que la société Magnier-Nesle a sous-traité la fourniture et le montage des cellules à la société Phénix Rousies, qui a elle-même sous-traité le montage...

Sur le 2e moyen APPEL EN GARANTIE - Entrepreneur - Appel en garantie par le maître de l'ouvrage - Dommage causé à des tiers au contrat -... ...2001-10-31T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ventmeca, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 2000 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre, au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

Sur le 2e moyen CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité extracontractuelle... ...2001-10-31T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard B..., 2 / Mme Evelyne D..., épouse B..., demeurant ensemble Villa Lezardière, quartier du Thor Nord, 84240 Ansouis, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 2000 par la cour d'appel de Nîmes 1re Chambre civile, au profit : 1 / de M. Dominique E..., venant aux droits de M. Claude A..., domicili...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Assurance dommages-ouvrage - Non respect par l'assureur... ...2001-10-31T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant 8/8 bis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 2000 par la cour d'appel de Paris 14e chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de Mme Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de la compagnie Axa Global Risks, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Moyen nouveau - Expropriation pour cause... ...2001-10-31T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Autoroutes du Sud de la France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 2000 par la cour d'appel de Toulouse chambre des expropriations, au profit : 1 / de Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., 2 / de M. le directeur des Services fiscaux de La Haute-Garonne, domicilié Centre...