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54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010313-00LY02609...Vu, enregistrée le 13 décembre 2000, la requête présentée pour M. Gérard X... demeurant ..., et tendant à ce que la cour administrative d'appel de Lyon rectifie l'erreur matérielle dont est entaché l'arrêt de la même cour du 4 décembre 2000 condamnant la BANQUE DE FRANCE à lui verser des suppléments de rémunération en tant que le dispositif dudit arrêt ne comporte pas la condamnation de la BANQUE DE FRANCE à lui verser, à compter du 4 mars 1993, les intérêts légaux sur ces...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Dettes... ...2001-03-13T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'au sens de ce texte, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., tendant à l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, le juge de l'exécution a retenu que les dettes...

SCELLES - Apposition - Biens successoraux - Condition . SUCCESSION - Partage - Biens successoraux - Scellés - Apposition postérieure -... ...2001-03-13T12:00:00.000Z...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 820 du Code civil et 1307 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier texte, que les biens successoraux peuvent faire l'objet de mesures conservatoires, telles que l'apposition de scellés, dans les conditions et formes déterminées par le nouveau Code de procédure civile et, selon le second, que l'apposition de scellés ne peut être pratiquée après achèvement de...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Prix minimum imposé - Livre loi du 10 août 1981 - Prix inférieur à celui de la première édition - Vente... ...2001-03-13T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 2000, que le Syndicat national de la librairie française a reproché à la société Le Grand Livre du mois de pratiquer la vente avec primes portant sur des livres mis en vente dans le public depuis moins de neuf mois ; que la société Le Grand Livre du mois a soutenu la légalité de ses pratiques en invoquant l'autonomie des dispositions de l'article 6 de la loi n° 81-768 du 10 août 1981...

1° DONATION - Réduction - Dépassement de la quotité disponible - Donation à un successible - Réduction en valeur - Liquidités sur un compte... ...2001-03-13T12:00:00.000Z...Attendu qu'à la suite du décès de Jean X..., ses deux fils ont obtenu, par ordonnance sur requête du 26 avril 1999, la mise sous séquestre des comptes de titres et portefeuille de titres ouverts au nom du défunt et de sa seconde épouse Danièle Y... ou de cette dernière auprès de la Citybank et du compte ouvert auprès des mêmes ou de la même auprès de l'AGIPI ; que les consorts X... ont ensuite assigné Mme Z... pour obtenir l'annulation de l'acte de...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant au maintien d'un avantage individuel acquis.... ...2001-03-13T12:00:00.000Z...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-40.944 à 00-40.978 ; Attendu que, le 19 juin 1995, les organisations d'employeurs, signataires de la Convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales, ont dénoncé, conformément à l'article 2.1 de ladite convention, les articles 16 et 29 de cette convention ; qu'aucun accord de substitution n'étant intervenu, les dispositions dénoncées ont cessé de produire effet le 19...

Sur le second moyen APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Tribunal s'étant déclaré incompétent.... ...2001-03-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER-POTIER de la VARDE, de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour...

...2001-03-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me HEMERY, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - B... Jacques, - X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de...

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Arrêté préfectoral - Boulangerie - Dépôt de pains et boulangeries annexées aux... ...2001-03-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de Me JACOUPY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par...

Sur le 4e moyen LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les... ...2001-03-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi form...