Recherche de ministere_public:NOLET DE BRAUWERE MICHEL dans la jurisprudence francophone - page 15
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| Belgique, Cour de cassation, 19 février 2020, P.19.1247.F
Lorsque le ministère public n'a pas interjeté appel d'un jugement rendu par défaut, le juge d'appel ne peut, sur l'appel dirigé par le... ...NOLET DE BRAUWERE MICHEL...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1247.F B. G., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Benjamine Bovy, avocat au barreau de Bruxelles, et Olivier Martins, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 31, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 novembre 2019 par la cour...
| Belgique, Cour de cassation, 11 décembre 2019, P.19.1157.F
Il ne se déduit pas de l'article 15.6 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables... ...NOLET DE BRAUWERE MICHEL...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1157.F M D. S., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux griefs et quatre moyens dans un mémoire annexé au...
| Belgique, Cour de cassation, 11 décembre 2019, P.19.1221.F
La chambre des mises en accusation qui statue sur le maintien de la détention préventive ne peut préjuger de la culpabilité d'un inculpé;... ...NOLET DE BRAUWERE MICHEL...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1221.F D. L., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ofelia Avagian, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 novembre 2019 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...
| Belgique, Cour de cassation, 30 octobre 2019, P.19.0683.F
Lorsque les parties ont débattu de la faute concurrente de la victime et de son incidence sur l'indemnisation du préjudice, les juges... ...NOLET DE BRAUWERE MICHEL...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0683.F I. M. A., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Vittorio Di Zenzo, avocat au barreau de Mons, contre K. S., M., M., p révenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Philippe Forgeron, avocat au barreau de Mons, II. K. S., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Philippe Forgeron, avocat...
| Belgique, Cour de cassation, 17 juillet 2019, P.19.0655.N
À la suite de l'annulation des articles 6 et 121 de la loi 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des... ...NOLET DE BRAUWERE MICHEL...N° P.19.0655.N LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE FLANDRE OCCIDENTALE, division Furnes, demandeur en règlement de juges, en cause de B. D. D., prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le demandeur sollicite de régler de juges ensuite : - de l'ordonnance rendue le 16 avril 2019 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Furnes ; - du jugement rendu le 8 mai...
| Belgique, Cour de cassation, 17 juillet 2019, P.19.0686.N
Lorsqu'un étranger en séjour illégal dans le Royaume est détenu sur le fondement de l'article 7, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur... ...NOLET DE BRAUWERE MICHEL...N° P.19.0686.N Z. A. O., étranger, détenu, demandeur en cassation, Me Koen Vaneecke, avocat au barreau d'Anvers, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre compétent pour l'Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pacheco, 44, partie intervenant d'office, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel...
| Belgique, Cour de cassation, 17 juillet 2019, P.19.0732.N
La juridiction d'instruction appelée à statuer dans un bref délai sur le maintien de la détention préventive n'est pas tenue de répondre dans... ...NOLET DE BRAUWERE MICHEL...N° P.19.0732.N D. R., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Mes Eline Tritsmans et Louis De Groote, avocats au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 juillet 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait...
