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| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 24 novembre 1998, 117
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19981124-117...En haut a droite, cliquez sur PDF pour visualiser le fac-simile de la décision
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 24 novembre 1998, 119
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19981124-119...En haut a droite, cliquez sur PDF pour visualiser le fac-simile de la décision
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 18 novembre 1998, 146/98-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19981118-14698ADM...Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la Loi N° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la Loi N° 65.016 du 16 Décembre 1965. Vu la requête présentée par la Société MIDI MADAGASCAR, société Anonyme dont...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 11 novembre 1998, 193/98-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19981111-19398ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la Loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur Ac Ad A, de Nationalité française...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 11 novembre 1998, 27/97-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19981111-2797ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur Ac Ad Ab, demeurant au lot n° 1434/1-2...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 11 novembre 1998, 82/97-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19981111-8297ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par les sieurs A Ab Aa lot 24-680 Madiotsifafana...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 04 novembre 1998, 143/94-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19981104-14394ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la Loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu l'arrêt avant dire droit n° 18 du 5 Février 1998 ; Vu la lettre du 16...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 04 novembre 1998, 188/98-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19981104-18898ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur SETH Jean Robert, Assesseur à la Cour...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 28 octobre 1998, 162/94-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19981028-16294ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par dame CHRISTINE-Arnhold Louis Payns de Molay...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 28 octobre 1998, 226/97-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19981028-22697ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ab, Ancien combattant, titulaire de...