| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 04 novembre 1998, 143/94-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
Loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu l'arrêt avant dire droit n° 18 du 5 Février 1998 ;
Vu la lettre du 16 Septembre 1998 du Conseil de la requérante demandant la radiation de l'affaire du rôle à la suite d'un arrangement amiable ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que par arrêt avant dire droit n° 18 du 5 Février 1998, il a été ordonné au Réseau National des Chemins de Fer Aa la
production du procès verbal d'enquête effectuée par le Commissariat Spécial du Réseau au sujet des tickets d'essence devant revenir à la dame
RAMANDRAIARISOA Aline née RAKOTONDRAINIBE ;
Mais considérant que par lettre du 16 Septembre 1998, le Conseil de la requérante a fait savoir l'intervention d'un arrangement amiable entre
les parties ;
Qu'ainsi elle est réputée avoir se désister de son action et qu'il échet de mettre les dépens à la charge du R.N.C.F.M. ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : Donné acte a désistement d'action sur la requête susvisée de la dame RAKOTONDRAINIBE Aline ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge du R.N.C.F.M. ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs l'Administrateur Délégué du Réseau National des Chemins de Fer Aa et
Maître RAMANDRAIARISOA Jean Louis pour la requérante ;