La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

24/11/1998 | MADAGASCAR | N°117

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 24 novembre 1998, 117


Fac-similé disponible au format PDF : Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 24 novembre 1998, 117

Synthèse
Formation : Formation de contrôle
Numéro d'arrêt : 117
Date de la décision : 24/11/1998
Chambre civile, commerciale et sociale

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1998-11-24;117 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award