| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 04 novembre 1998, 188/98-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur SETH Jean Robert, Assesseur à la Cour Criminelle Spéciale de Toamasina, ladite requête enregistrée au
greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 25 septembre 1996 sous le n° 188/98-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour
annuler pour excès de pouvoir la décision n° 597/DS/CU/TOA/98 du 02 septembre 1998 de la Délégation Spéciale de Toamasina portant attribution
du logement de fonction n°s 5 et 6 Cité Dupleix de ladite ville au Préfet de Région, et surseoir à son exécution ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur SETH Jean Robert, Assesseur à la Cour Criminelle Spéciale de Toamasina, sollicite l'annulation de la décision n°
597/DS/CU/TOA/98 du 02 septembre 1998 de la Délégation Spéciale de la Commune Urbaine de la susdite ville portant attribution du logement n°s 5
et 6 Cité Dupleix au Préfet de Région ainsi que le sursis à son exécution ;
Qu'à l'appui de sa requête, il fait valoir qu'il n'est pas encore mis fin à sa fonction de Secrétaire Général de ladite Commune Urbaine car
l'affaire est encore pendante devant la Cour Suprême; qu'en outre, l'arrêté n° 28/CU/TOA/GGA/LOG/97 du 18 juillet 1997, stipule encore en son
article premier que les logements du n° 1 au n°24 de la Cité Dupleix ne sont attribuables qu'exclusivement aux employés de la Commune Urbaine ;
SUR LE SURSIS A EXECUTION
Considérant que la situation du requérant en tant que Secrétaire Général de la Commune Urbaine de Toamasina est encore pendante devant la
juridiction compétente, d'une part et que les logements du n° 1 au 24 de la Cité Aa dont le logement n°s 5 et 6 litigieux, ne sont
attribuables qu'exclusivement aux employés de la Commune Urbaine, d'autre part ;
Qu'en l'état actuel du dossier, les moyens invoqués ci-dessus par le requérant s'avèrent sérieux ;
Considérant d'autre part que nul n'ignore les problèmes de logement, surtout dans les grandes villes aux conséquences difficilement réparables
en argent ;
Qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision attaquée ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier.- Il sera sursis à l'exécution de la décision n°597/DS/CU/TOA/98 du 02 septembre 1998 jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond
de l'affaire ;
Article 2.- Les dépens sont réservés jusqu'en fin d'instance ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise aux Co-Président de la Délégation Spéciale de la Commune Urbaine de Toamasina et au
requérant ;