La Jurisprudences de Madagascar | Cour suprême concernant madagascar - page 33

...MADAGASCAR-COURSUPREME-20020814-14899ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur Ab Aa, 1er Adjoint au Maire de la...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-20020814-17699ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa, Adjoint d'Administration...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-20020814-3500ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur B Aa, domicilié au lot 916, parcelle...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-20020807-18299ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Sieur A Ae, domicilié à Camp-Vert, Hell...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-20020807-21897ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa Ab, Ingénieur des Travaux Publics...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-20020807-6100ADM-6200ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu les requêtes distinctes présentées par les Sieurs A Ac Ad Ae et B...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE; Démission provoquée; Portée Constitue un licenciement déguisé, ouvrant droit à l'indemnité de préavis et à des... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20020802-10800SOC...N° 104 02 août 2002 108/00-SOC CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE; Démission provoquée; Portée Constitue un licenciement déguisé, ouvrant droit à l'indemnité de préavis et à des dommages-intérêts, une démission ne relevant pas de la libre volonté de l'employé mais provenant de l'initiative de l'employeur. Le fait d'affecter un travailleur à un poste qui ne convient pas à sa santé malgré des prescriptions médicales strictes interdisant l'employ...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE; Licenciement; Avis préalable; Formalité d'ordre public; Défaut; Portée Selon l'article 32 du code de travail de... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20020802-16899SOC...N° 103 02 août 2002 168/99-SOC CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE; Licenciement; Avis préalable; Formalité d'ordre public; Défaut; Portée Selon l'article 32 du code de travail de 1975,"lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié, il doit au préalable l'aviser par écrit indiquant l'objet de la convocation. "Cette disposition est d'ordre public, l'inexistence de cet écrit préalablement à la décision de licenciement imprime un caractère...

CODE DU TRAVAIL; Dispositions d'ordre public; Convention entre employeur et travailleur; Renonciation aux droits prévus par l'article 75 du... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20020802-34800SOC...N° 106 02 août 2002 348/00-SOC CODE DU TRAVAIL; Dispositions d'ordre public; Convention entre employeur et travailleur; Renonciation aux droits prévus par l'article 75 du Code du Travail; Non Une convention passée entre l'employeur et le travailleur ne peut signifier pour le travailleur une renonciation aux droits qu'il tient du Code de travail. Viole les dispositions d'ordre public de l'article 75 du Code de travail, Une Cour d'Appel qui...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE; Article 32 du Code de travail; Obligation d'ordre public; Inobservation; Portée L'article 32 alinéa 1er du Code... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20020802-41600SOC...N° 107 02 août 2002 416/00-SOC CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE; Article 32 du Code de travail; Obligation d'ordre public; Inobservation; Portée L'article 32 alinéa 1er du Code de travail impose une obligation d'ordre public à tout employeur, d'aviser par écrit l'employé susceptible d'être licencié; l'inobservation de cette disposition constitue un licenciement abusif. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le...