| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 07 août 2002, 218/97-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Aa Ab, Ingénieur des Travaux Publics, ladite requête enregistrée au Greffe de la
Chambre Administrative de la Cour Suprême le 12 décembre 1997, sous le n° 218/97-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour :
1) Annuler pour excès de pouvoir la lettre n° 1516-MTP/SG/DRESS/SP/DP/97 du 18 septembre 1997 du Ministère des Travaux Publics ;
2) Confirmer l'existence d'un droit à révision de situation ;
3) Le renvoyer devant l'Administration pour régularisation de situation administrative avec toutes les conséquences de droit ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A Aa Ab, Ingénieur des Travaux Publics, sollicite qu'il plaise à la Cour annuler la lettre n°
1516.MTP/SG/DRESS/SP/DP/97 du 18 septembre 1997 du Ministère des Travaux Publics, confirmer l'existence d'un droit à révision de situation, le
renvoyer devant l'Administration pour régularisation de sa situation administrative avec toutes les conséquences de droit ;
Que le requérant fait valoir à ces fins que l'acte attaqué est entâché d'un excès de pouvoir en ce que sa demande d'une révision de situation
administrative en vertu des dispositions de l'article 74 de l'Ordonnance n° 93.019 du 30 avril 1993 relative au Statut Général des
Fonctionnaires n'a pas été satisfaite par l'arrêté n° 9965/96.FOP/PE 2 du 16 décembre 1996 ;
SUR LE NON LIEU A STATUER :
Considérant que le requérant affirme et soutient qu'il a déjà adressé une demande préalable tendant à la régularisation de sa situation
administrative, le 30 mai 1997, auprès du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ;
Que des pièces du dossier, il ressort que suivant Bordereau d'envoi n° 0814.MTP/SG/DRESS/SP/DP.99 en date du 12 juillet 1999, un projet
d'arrêté portant révision de la situation administrative du requérant a été adressé par le Ministère des Travaux Publics au Ministère de la
Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ;
Considérant dans ces conditions que la régularisation de situation administrative, demandée par le requérant et objet de sa requête, est en
cours ;
Que dès lors, il y a lieu de conclure à un non lieu à statuer sur une telle demande ;
D é c i d e :
Article premier. - Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de sieur A Aa Ab tendant à l'annulation de la lettre n°
1516.MTP/SG/DRESS/SP/DP/97 du 18 septembre 1997 du Ministère des Travaux Publics ;
Article 2. - Les dépens sont supportés par le Trésor Public ;
Article 3. - Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;