La Jurisprudences de Madagascar | Cour suprême concernant madagascar - page 189
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 13 février 1985, 48/84-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19850213-4884ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00 005 du 22 décembre 1977 portant Lois des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur C Ac, domiciliée au lot H 45 rue...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 13 février 1985, 65/84-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19850213-6584ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ab, Assistant d'Administration en...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 13 février 1985, 6/84-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19850213-684ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur B Aa, Gendarme Principal de 1ère classe...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 30 janvier 1985, 199/83-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19850130-19983ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la Loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la Loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ac Ab, Facteur mixte de classe...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 30 janvier 1985, 24/83-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19850130-2483ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée pour le sieur B Ae Af Ac, élève sous-officier, ayant...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 30 janvier 1985, 43/83-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19850130-4383ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée pour la dame A Aa par Maître RAHARINARIVONIRINA...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 30 janvier 1985, 48/82-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19850130-4882ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la Société Malgache Commerciale et Minière, 13 rue...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 23 janvier 1985, 31/84-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19850123-3184ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la Loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la Loi N° 65-016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la Dame B Ab demeurant au Lot I V D 90, Fokontany...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 16 janvier 1985, 26/84-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19850116-2684ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00 005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la Loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la Loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ad Ac Aa, ex-agent de Constatation des...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 16 janvier 1985, 33/81-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19850116-3381ADM...Araka ny hitsivolana laharana faha-60-048 tamin'ny 22 Jona 1960 izay mametra ny fombafomba arahina eto anatrehan'ny Rantsan'Ady amin'ny Fanjakana eto amin'ny Ag Af novàn'ny hitsivolana laharana faha-62-073 tamin'ny 29 septambra 1962 ; Araka ny andininy faha-02.02.04 ny fehezan-dalàna momba ny hetra ary tovana amin'ny lalàna n° 00.005 tamin'ny 22 desambra 1977 momba ny teti-bolam-panjakana ho amin'ny taona 1978 ; Araka ny lalàna laharana faha-61-013 tamin'ny 19 jolay 1961 nanorina ny Ag Af izay novàn'ny hitsivolana laharana faha-62-091 tamin'ny 1 oktobra 1962 sy ny Lalàna faha-64-016...
