| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 23 janvier 1985, 31/84-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la Loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la
Loi N° 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la Dame B Ab demeurant au Lot I V D 90, Fokontany d'Ambohimanarina, représentée par son Aa
A Ac et ayant pour Conseil Maître RAMANGASOAVINA, Avocat à la Cour, ladite requête enregistrée au Greffe de la Chambre
Administrative de la Cour Suprême sous le n° 31/84-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour condamner le Fivondronampokontany d'Antananarivo
Renivohitra au paiement de la Somme de 1.500.000 FMG à titre de dommages-Intérêts en raison de la mort accidentelle de son père C dont elle
est la fille unique ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la Dame B Ab demande la condamnation du Fivondronampokontany d'Antananarivo Renivohitra au paiement de la
somme de 1.500.000 FMG à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la mort accidentelle de son père C ;
Considérant que le Conseil de la requérante demande la radiation de la présente affaire en vertu de l'adage «una via electa» ;
Que cette demande équivaut à un désistement d'instance et que rien ne s'oppose à ce qu'il y soit donné acte ;
PAR CES MOTIFS ;
D é c i d e :
Article premier : Il est donné acte au désistement de la Dame B Ab.
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge.
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Président du Comité Exécutif du Faritany d'Antananarivo, du
Fivondronampokontany d'Antananarivo Renivohitra et à la requérante.