| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 13 février 1985, 48/84-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00 005 du 22 décembre 1977 portant Lois des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur C Ac, domiciliée au lot H 45 rue d'Ambohimena BP 43 Antalaha-ville, ladite requête
enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 27 mars 1984 sous le n° 48/84-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Chambre Administrative annuler
en partie le Décret n° 82-063 du 4 février 1982 par lequel la totalité de la propriété dite «Ambalamahogo III» Titre n° 5330-BQ d'une
contenance de 01ha 68a 60ca, sise à Ambohimena, Fokontany de Tanambao, Ab et Ab A, Aa
B, a été transférée à l'Etat ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur C Ac sollicite de la Chambre Administrative l'annulation partielle du décret n° 82-063 du 4 février
1982 par lequel la totalité de la propriété dite «Ambalamahogo III - Titre n° 5330-BQ d'une contenance de 01ha 68a 60ca sise à Ambohimena,
Fokontany de Tanambao, Ab A, Aa B, a été attribué à l'Etat ;
Qu'au soutien de son pourvoi, le requérant fait valoir qu'une partie de la propriété litigieuse d'une superficie de 10 ares environ ayant fait
l'objet de donation en faveur de l'Eglise Anglicane d'Antalaha suivant un acte notarié n° 81 du 15 juillet 1976 effectué auprès du greffe du
Tribunal du lieu, aurait dû être distraire de l'ensemble qui s'est trouvé transféré ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le terrain dont s'agit appartient à l'Eglise Anglicane, le défaut de transcription n'ayant
seulement pour effet que de rendre le transfert de propriété inopposable aux tiers ;
Mais considérant que l'Administration fait valoir que l'existence de vieux bâtiments ayant servi d'école sur ledit terrain ne saurait tenir
lieu de mise en valeur ; que telle n'est évidement pas l'opinion des intéressés ;
Considérant dès lors qu'il convient d'opérer une descente sur lieux afin de savoir réellement si le terrain en cause peut être considéré comme
ayant été mis en valeur ou non ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier :- Il est ordonné une descente sur les lieux aux fins ci-dessus précisées ;
Article 2 :- Les dépens sont laissés en suspens jusqu'à l'achèvement de l'instance ;
Article 3 :- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Président du Fivondronampokontany d'Antalaha, le Chef du Service des
Domaines et au requérant ;