La Jurisprudences de Madagascar | Cour suprême concernant madagascar - page 185

...MADAGASCAR-COURSUPREME-19850612-3384ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa Ac, Contrôleur Général de Police...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-19850605-1385ADM...Araky ny didy hitsivolana laharana faha 60-048 tamin'ny 22 Jiona 1960 mametra ny fombafomba arahina eo anoloan'ny Fitsarana miandraikitra ny ady ifanaovana amin'ny Ae ao amin'ny Ad Ab, novàn'ny hitsivolana laharana faha 62-073 tamin'ny 29 Septambra 1962 ; Araky ny andininy faha 02.02.04 ny fehezan-dalàna momba ny hetra ary tovana amin'ny lalàna n° 00 004 tamin'ny 22 Desambra 1977 momba ny teti-bolam-panjakana ho amin'ny taona 1978 ; Sy ny lalàna laharana faha 61-013 tamin'ny 19 Jolay 1961 nanorina ny Ad Ab novàn'ny hitsivolana laharana faha 62-091 tamin'ny 1 Oktobra 1962 sy ny...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-19850605-3085ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00 005 du 22 septembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative le 28 Mars 1985 par Monsieur A Aa, lot 5400 Ac Ab, et...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-19850529-2284ADM...Araka ny hitsivolana laharana faha 60-048 tamin'ny 22 jona 1960 mametra ny fombafomba arahina eto anatrehan'ny Rantsan'Ady amin'ny Ae eto amin'ny B Ac novàn'ny hitsivolana laharana faha 62-073 tamin'ny 29 septambra 1962 ; Araka ny andininy faha 02.02.04 ny fehezan-dalàna momba ny hetra ary tovana amin'ny lalàna n° 00.005 tamin'ny 22 desambra 1977 momba ny teti-bolam-panjakana ho amin'ny taona 1978 ; Araka ny lalàna laharana faha 61-013 tamin'ny 19 jolay 1961 nanorina ny B Ac izay novàn'ny hitsivolana laharana faha 62-091 tamin'ny 1 oktobra 1962 sy ny lalàna faha 65-016 tamin'ny 16...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-19850529-4285ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00 005 du 22 Décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative le 25 Avril 1985 présentée par Monsieur A secrétaire...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-19850522-10284ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la Société ZAHA, dont le siège social est...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-19850522-11784ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la dame RAMANDIAMANANA Odette, née Raoniarivelo...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-19850522-9084ADM...Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du code général des Impôts annexé à la loi n° 00 005 du 22 Décembre 1977 portant loi des finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 portant du 1er octobre 1962 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Chambre Administrative le 25 septembre 1984, présentée par A Ab Aa...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-19850522-9384ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa, attaché d'administration Académique...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-19850522-9584ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par l'ex-gendarme de 1ère classe Mle 7212, A Ac...