| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 22 mai 1985, 102/84-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la Société ZAHA, dont le siège social est à Antananarivo, 31, Avenue de l'Indépendance, poursuites et diligences de
son Directeur Général et ayant pour conseil, Maîtres Félicien et Justin RADILOFE, Avocats à la Cour, 5, lalàna Ratsimilaho, Antananarivo, en
l'étude desquels elle fait élection de domicile, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous le
n° 102/84-Adm du 7 novembre 1984 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir avec les conséquences de droit la
décision n° 176-IT/4/84 du 11 août 1984 de l'Inspecteur provincial du Travail de Aa qui lui a refusé l'autorisation de licencier le sieur
RABENINDRINA Jean, délégué du personnel ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la Société ZAHA sollicite l'annulation de la décision n° 176-IT/U/84 du 11 août 1984 de l'Inspecteur Provincial du Travail de
Aa qui lui a refusé l'autorisation de licencier le sieur RABENINDRINA Jean, délégué du personnel ;
Mais considérant que par lettre enregistré le 30 janvier 1985, la Société requérante fait connaître qu'elle se désiste de son action ;
Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte à la Société requérante ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier.- Il est donné acte au désistement d'action formulé par la Société requérante ;
Article 2.- Les dépens sont laissés à sa charge ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales
(Inspecteur Provincial du Travail de Aa) Monsieur le Directeur de la Législation et du Contentieux et à la Société requérante ;