La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant madagascar - page 2

1° CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE - DECLARATION DE... ... QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE A MADAGASCAR A DESIGNE POUR REMPLIR LES...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : VU L'RTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE GREFFIER DRESSE PROCES-VERBAL DE LA DECLARATION DE POURVOI SOUSCRITE, SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXPEDITION DE LA DECLARATION DE POURVOI...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONTRAT DE TRAVAIL - SALARIE PRETENDANT AVOIR ETE MUTE A L'ETRANGER POUR FAIRE ECHEC A LA COMPETENCE DES... ... ETRANGERS - EXECUTION PARTIELLE A MADAGASCAR 2° LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL SOUSCRIT A L'ETRANGER, ENTRE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 180 ET 181 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 PORTANT CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA JURIDICTION DU TRAVAIL ETAIT INCOMPETENTE POUR...

1° CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - FORME - PLURALITE DE DEMANDEURS ET DE DECISIONS... ... QUI VENAIENT D'ETRE DECIDEES PAR ARRETES DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE A MADAGASCAR, ET...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR SOULEVE L'IRRECEVABILITE DES POURVOIS FORMES PAR SES ANCIENS EMPLOYES CONGEDIES, EN SUITE D'UNE GREVE, CONTRE LES JUGEMENTS LES AYANT DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN REINTEGRATION, EN PAYEMENT DES JOURNEES DE TRAVAIL PERDUES, DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LES INSTANCES ETAIENT DISTINCTES ET QUE, SI ELLES AVAIENT...

CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - PERSONNES AYANT QUALITE POUR LA RECEVOIR - MANDATAIRE - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES AUX... ... EAUX DE MADAGASCAR S'ETANT POURVUE EN CASSATION, LE 6 NOVEMBRE 1958, A FAIT SIGNIFIER SON MEMOIRE...VU LES ARTICLES 19, 54 ET 55 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ELECTRICITE ET EAUX DE MADAGASCAR S'ETANT POURVUE EN CASSATION, LE 6 NOVEMBRE 1958, A FAIT SIGNIFIER SON MEMOIRE AMPLIATIF PAR EXPLOIT DE Z... PIERRE, HUISSIER A TANANARIVE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1959 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CET OFFICIER MINISTERIEL, APRES S'ETRE PRESENTE AU DOMICILE DE Y...

1° REPUBLIQUE MALGACHE - ACTION EN JUSTICE - INTERET - IMMEUBLE IMMATRICULE - INSCRIPTION - CLAUSE D'INALIENABILITE - DEFAUT... ... INDIVISE D'UN IMMEUBLE IMMATRICULE SIS A MADAGASCAR ET FRAPPE D'UNE CLAUSE D'INALIENABILITE NON ENCORE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 12 AOUT 1957, A... RAHELIARISON A VENDU AUX EPOUX B... LE TIERS D'UN IMMEUBLE IMMATRICULE, DIT "LA MADONE", SIS A TANANARIVE ET INDIVIS ENTRE ELLE ET SES DEUX SOEURS, DAME E... ET F..., AUX TERMES D'UN TESTAMENT DE LEUR PERE, EMMANUEL, EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1940 ; QU'EN VUE D'INSCRIPTION...

REPUBLIQUE MALGACHE - DOMAINE PRIVE DU TERRITOIRE - GESTION - POUVOIRS DE L'AUTORITE REPRESENTANT LE TERRITOIRE SI, EN EXECUTION DES... ... 1946, UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE REPRESENTATIVE DE MADAGASCAR RELATIVE AU MODE DE GESTION DES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE PAR DELIBERATION DU 29 OCTOBRE 1953, L'ASSEMBLEE REPRESENTATIVE DE MADAGASCAR ET DEPENDANCES A LONNE EN LOCATION A X... POUR UNE PERIODE DE DIX ANS L'HOTEL DES TERMES, SIS A ANTSIRABE ET LUI EN A CONFIE L'EXPLOITATION, MAIS QUE L'INSTALLATION DANS CET ETABLISSEMENT DU SULTAN DU MAROC ET DE SA SUITE A EMPECHE LE...

REPUBLIQUE MALGACHE - TESTAMENT - TESTAMENT AUTHENTIQUE - DICTEE PAR LE TESTATEUR - LANGUE ETRANGERE NON COMPRISE PAR LE NOTAIRE -... ... MADAGASCAR AUCUN TEXTE DEROGEANT A L'ARTICLE 972 DU CODE CIVIL ET INSTITUANT "DES INTERPRETES OFFICIELS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 9 JUILLET 1955, DAME LALIBAY Z..., DE NATIONALITE INDIENNE, A DICTE A SALA, NOTAIRE A MAJUNGA, EN LANGUE GUJARATI TRADUITE PAR UN INTERPRETE, UN TESTAMENT PAR LEQUEL ELLE LEGUAIT A SON NEVEU, SULEMAN LALDJEE, UN IMMEUBLE ; QU'APRES LE DECES DE LADITE DAME, SURVENU LE 4 AOUT 1956, SALEMAN LALDJEE A ASSIGNE MAMODETAKY COULAMALY, HERITIER DE LA...

VENTE - DEDIT - EXERCICE - DELAI - VENTE SUBORDONNEE A UNE AUTRE CONDITION - EXERCICE DANS UN BREF DELAI APRES LA REALISATION DE CELLE-CI... ... DEROGATION PREVUE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A MADAGASCAR POUR L'ACQUISITION DES IMMEUBLES PAR DES...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU 'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 JUILLET 1958, VASSILIOU A PROMIS DE VENDRE, MOYENNANT LE PRIX DE 12 MILLIONS DE FRANCS, L'IMMEUBLE "HELENE XVIII" A STEFAS, QUI A ACCEPTE ET AUSSITOT VERSE 1.500.000 FRANCS A TITRE D'ARRHES, ETANT SPECIFIE QUE CHACUN DES CONTRACTANTS...

REPUBLIQUE MALGACHE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FORME - CONTRAT PREVOYANT DES FORMES DIFFERENTES EN CAS DE CONGEDIEMENT SANS... ... RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MADAGASCAR...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 42 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE HAUT-COMMISSAIRE DE...

REPUBLIQUE MALGACHE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - INFRACTION DOUANIERE... ...-BE, DEPENDANT DE L'INSTITUT DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DE MADAGASCAR ; QU'AUX TERMES DE CETTE CONVENTION...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 40 ET 42 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR D'X... POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ET ADMETTRE QUE LE LICENCIEMENT AVAIT PU ETRE PRONONCE SANS PREAVIS, S'EST FONDE SUR CE QUE LEDIT LICENCIEMENT...