| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26 avril 2024, 466062
15-05-01-01-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES... ... 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à...Vu la procédure suivante : La société en commandite par actions SCA Financière SPIE Batignolles FSB a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer le remboursement des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2015 à hauteur...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 28 décembre 2023, 473863
...'un diplôme d'études spécialisées en biologie médicale, établi au Luxembourg, a demandé au Conseil national de...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 mai et 8 septembre 2023, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a refusé de l'inscrire en qualité de médecin qualifié, spécialiste en biologie médicale, sur la liste spéciale des médecins résidant à l'étranger...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 01 décembre 2023, 467331
68-01-001 Si les règles fixées par les documents d’urbanisme locaux doivent être compatibles avec les objectifs énumérés par l’article L.... ..., signé le 3 décembre 2002 par la France, l'Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Belgique, la Région...Vu les procédures suivantes : 1 Sous le n° 467331, par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Meuse Nature Environnement, l'association Abolition des armes nucléaires-Maison de Vigilance, l'association Arrêt du Nucléaire 34 ADN 34, l'association pour la sensibilisation de l'opinion sur les...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18 septembre 2023, 466868
... : - la convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Lupa Immobilière France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1105857 du 18 juillet 2012, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt nos 12PA03961, 13PA04246 du 18 février 2014, la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18 septembre 2023, 466871
... entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Lupa Patrimoine France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1105856 du 18 juillet 2012, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 12PA03962 du 18 février 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejet...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 15 juin 2023, 465719
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - FISCALITÉ. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PRESTATIONS DE... ... été déclarées comme des échanges intracommunautaires en provenance du Luxembourg et fait l’objet d...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Worldwide Euro Protection a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000037 du 16 novembre 2021, ce tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15 mars 2023, 449723
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CENTRE EFFECTIF DE DIRECTION ART. 2 DE... ... SIÈGE SOCIAL AU LUXEMBOURG RJ1. 19-01-01-05 Société holding française ayant transféré son siège...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1605853, 1605854 du 15 janvier 2018, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 décembre 2022, 465263
15-05-055-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ECHANGES D’INFORMATIONS ENTRE ETATS MEMBRES DE DONNÉES... ... septembre 1996 et de transmettre à la cour d'appel de Luxembourg sa fiche actualisée relative à ce système d...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre au ministre de la justice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'effacer du système européen d'information sur les casiers judiciaires dit ECRIS la mention du jugement rendu à son encontre par le tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02 décembre 2022, 455033
15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - DIRECTIVE «... ... jardin du Luxembourg, qui appartient au domaine public, le Sénat doit être regardé comme exerçant un rôle...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Paris Tennis a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la convention, conclue le 12 janvier 2016, par laquelle le Sénat a confié l'exploitation des six courts de tennis situés dans le jardin du Luxembourg à la Ligue de Paris de Tennis. Par un jugement n° 1603843 du 16 mai 2017, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15 novembre 2022, 444902
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ... convention entre la 'France et le grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à...Vu la procédure suivante : La société Kimmolux a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1608055 du 22 décembre 2017, le tribunal administratif de Montreuil...