La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant luxembourg - page 21

03-05-02-02,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - DIVERS -Règlement communautaire n° 400-86 du 21 février 1986 arrêtant une... ... Luxembourg ; qu'en application de ce règlement, l'office national interprofessionnel des céréales a, par...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE BLE ET AUTRES CEREALES, dont le siège est 8, avenue du Président Wilson à Paris 75008, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision du directeur de l'Office National...

335-01-03-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR... ... entre la France, la Belgique, le Luxembourg, et les Pays-Bas, de reprendre en charge M. et Mme K., qui...Vu le recours enregistré le 22 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 1er février 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du préfet des Yvelines du 5 octobre 1984 refusant à M. et...

335-01-04-01,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Contentieux - Demande de sursis à exécution d'un... ...-04-16 France / Belgique / Luxembourg / Pays-Bas PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ...Vu la requête enregistrée le 6 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X... ZOLA, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du 30 janvier 1985 du commissaire de...

13-02 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - BANQUE DE FRANCE 1,RJ1 Compétence juridictionnelle - Relations... ... Luxembourg, se présente comme une personne morale étrangère et ne justifie pas, à supposer même qu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1983 et 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière d'Henin Liétard -Simenin-, dont le siège est ... Grand Duché de Luxembourg , représentée par son gérant en exercice, M. Pierre X..., demeurant audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Satisfaction du requérant postérieurement à l'introduction de la requête - Excès de... ... est ..., Grand Duché de Luxembourg, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux...Vu 1° la requête enregistrée le 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier A..., agissant en qualité de citoyen français, demeurant ... à Strasbourg 67000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la concession d'une fréquence et d'un service de télévision privée qui a été accordée le 20 novembre 1985 à MM. Jérôme C...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte... ... luxembourgeoise de Télédiffusion CLT dont le siège est ..., Grand Duché de Luxembourg, agissant poursuites et...Vu 1° la requête enregistrée le 21 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 74 993 présentée par M. Y... Olivier A..., demeurant ... à Strasbourg 67000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 86-20 du 7 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982, Vu 2° la requête, enregistrée au...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ... ..., Grand Duché de Luxembourg, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés...Vu 1° la requête enregistrée le 21 janvier 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 75 040, présentée pour la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION, dont le siège est ..., Grand Duché de Luxembourg, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule pour excès de...

19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ... CITATION_ARRET Code civil 1702 CITATION_ARRET Convention France Luxembourg 1958-04-01 avenant 1970...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1981, PRESENTEE PAR M. DE X..., DEMEURANT ... A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU...

19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Luxembourg... ... INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Luxembourg convention du 1er avril 1958 - Article 19 - Règle du taux...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1981, PRESENTEE PAR M. JEAN DE X..., DEMEURANT ... A PARIS, ET TENDANT, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUILLET 1981, PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN...

26-01-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Titres de noblesse - Titre... ..., roi d'Espagne, duc de Luxembourg, à Gérard Mathias d'Z..., leur ancêtre " le décorant du titre de...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris refusant de faire droit à sa requête dirigée contre la décision du Garde des Sceaux, ministre de la justice du 22 août 1978 décidant qu'il n'y a pas lieu de l'inscrire sur les registres du Sceau de France comme ayant succédé au titre de baron d'Z... qui aurait ét...