La Jurisprudences de France concernant luxembourg

... est à Luxembourg, était dépourvue de moyens humains et matériels, sans aucune activité opérationnelle...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que des intérêts et majorations correspondants, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2004331 en date du 7...

... Luxembourg, ont formé le pourvoi n° P 23-11.627 contre l'ordonnance rendue le 18 janvier 2023 par le...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10220 F-D Pourvoi n° P 23-11.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 1°/ M. T S représentant l'Entreprise individuelle T S à l'enseigne W, domicilié Adresse 1 et Adresse 5, 2°/ la société The Factory...

... Luxembourg, ont formé le pourvoi n° Q 23-11.628 contre l'ordonnance rendue le 18 janvier 2023 par le...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10221 F-D Pourvoi n° Q 23-11.628 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 1°/ M. Z V représentant l'Entreprise individuelle Z V à l'enseigne U, domicilié Adresse 1 et Adresse 5, 2°/ la société The Factory...

..., société immatriculée au RCS de LUXEMBOURG sous le n° B195263, dont le siège est sis Adresse 2 prise en...ARRET N° H C/ S.A.R.L. LC ASSET 1 MS/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/03763 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3QL Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DE Localité 10 DU VINGT JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS PARTIES EN CAUSE : Madame J H née le Date naissance 3 1963 à SIDI KACEM au MAROC de nationalit...

... au Luxembourg ayant donné lieu à un rappel de droits d'enregistrement d'un montant de 1 345 904 euros...N° E 23-85.702 F-D N° 00555 ODVS 7 MAI 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MAI 2024 Mme N R-J a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 27 septembre 2023, qui, sur renvoi après cassation Crim., 9 novembre 2022, pourvoi n° 22-80.598, dans la procédure suivie contre elle du chef de...

... au Luxembourg ayant donné lieu à un rappel de droits d'enregistrement d'un montant de 1 345 904 euros...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 23-85.702 F-D N° 00555 ODVS 7 MAI 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MAI 2024 Mme N R-J a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 27 septembre 2023, qui, sur renvoi après cassation Crim., 9 novembre 2022...

... Localité 15 Adresse 21 Localité 18 - LUXEMBOURG ayant pour avocat postulant Me Audrey GUERIN...N° RG 23/00710 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GX7J Copies le : à Me GUERIN Me ROBILIARD Me Olivier LAVAL Me DEREC Me SAINT HILAIRE Me Nelly GALLIER Grosse le ORDONNANCE D'INCIDENT n° /24 Le 6 mai 2024, NOUS, Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Karine DUPONT, Greffier, dans l'affaire ENTRE : Monsieur D U né le 25 Février 1939 à Localité 15 Adresse 21 Localité 18 - LUXEMBOURG ayant pour avocat postulant Me Audrey GUERIN, avocat au barreau...

... née le Date naissance 5 1952 à Localité 12 Adresse 2 Localité 13 LUXEMBOURG élisant domicile...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80272 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4E3X N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CE avocat demandeurs toque CCC avocat partie intervenante toque le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE 03 MAI 2024 DEMANDEURS Madame X T née le Date naissance 1 1967 à Localité 10 Adresse 3 Localité 8 représentée par Me Jean-Marie MOYSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0274 Monsieur S W, en sa qualité personnelle et en sa qualité d’ayant droit...

... statué par arrêt de défaut, dès lors que Monsieur U E domicilié au LUXEMBOURG ne s'est pas vu...ARRET N° 154 N° RG 23/00675 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIPTI AFFAIRE : S.A. CREDIT LYONNAIS C/ M. U E, Mme D W, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le Pôle de Recouvrement spécialisé PRS de la Corrèze , S.A. BANQUE TARNEAUD CB/LM Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - oOo = ARRET DU 02 MAI 2024 - oOo = Le DEUX MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE la chambre civile a rendu...

... son siège social : Adresse 1 GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG prise en la personne de ses représentants...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 02 MAI 2024 n°42 /2024 , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17575 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYAQ Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale intitulée ' FINAL AWARD in the Recours en révision of the Final Award of 1 september 2016 in the arbitration case 18711/CA/ASM datée du 24 août 2020 et rendue à Paris sou l'égide de la Cour...