La Jurisprudences de OHADA concernant loi

... et 49 de la loi ivoirienne relative aux juridictions de commerce que si les parties comparaissent, la...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Première chambre - Audience publique du 13 juillet 2023 Pourvoi : n° 166/2022/PC du 16/05/2022 Affaire : Société Internationale d’Assurances Multirisques SIDAM SA Conseils : SCPA EFFI amp; associés, Avocats à la Cour Contre Société MCI Care Côte d’Ivoire, Ex MCI SOGEM Conseils : Cabinet d’Avocats...

... spécial de la partie qu’il représente ; Attendu qu’il ressort de l’article 56 de la loi n° 87-010 du 1er...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Troisième Chambre - Audience publique du 06 juillet 2023 Recours : n° 157/2021/PC du 26/04/2021 Affaire : Monsieur AG Y Aa Ac Conseil : Maître MASUDI KADOGO, avocat au Barreau du Nord-Kivu à Goma, RDC Contre La Société Bralima C...

... procédure simplifiée de recouvrement et des voies d’exécution, neuf de la loi portant statut des huissiers...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Troisième Chambre - Audience publique du 06 juillet 2023 Recours : n° 127/2022/PC du 14/04/2022 Affaire : Association TANYO Conseil : Maître Yahaya ABDOU, Avocat à la Cour Contre Société de Transformation et de commercialisation...

...’ainsi, la cour a fait une exacte application de la loi et n’encourt en rien le grief allégué ; qu’il y a...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience publique du 29 juin 2023 Pourvoi : N° 050/2022/PC du 9/03/ 2020 Affaire: SOCIETE ATLANTIQUE TELECOM TOGO SA Conseil : Maître Mojona-Esso Tombuyou DANDAKOU, Avocat à la Cour Contre SOCIETE NEAT TELECOM TOGO SARL Conseil : Maître AJAVON Ata Messan Zeus, Avocat à la Cour Arrêt N° 142/2023 du 29 juin 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de...

... de l’ordonnance déférée ne s’imposait pas, car n’étant pas prévue par la loi ; qu’en définitive, il...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience publique du 29 juin 2023 Pourvois : n° 361/2020/PC du 30/11/2020 n° 436/2022/PC du 14/11/2022 Affaire : Monsieur Ab A Conseils : SCPA Maître Mayacine TOUNKARA amp; Associés, Avocats à la Cour Contre Les Héritiers de feu Ao C Conseil : Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour Arrêt N° 143/2023 du 29 juin 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de...

... loi ; Evoquant : En la forme : Rejette le moyen d’irrecevabilité tiré de l’absence de personnalité...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience publique du 29 juin 2023 Pourvoi : n° 299/2021/PC du 12/08/2021 Affaire : Société ANKOH Sarl Conseil : Maître Bernardin Pitching KOUKPAMOU, Avocat à la Cour Contre Succession de feue Ak Ai Am Conseil : Maître Yacoubou AGNINA, Avocat à la Cour Arrêt N° 148/2023 du 29 juin 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en...

... » ; que par ailleurs, précise la requérante, bien « que la loi des parties n’ait pas prévu les relances...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience publique du 29 juin 2023 Pourvoi :n° 413/2021/PC du 12/11/2021 Affaire : Ac Af Ag dite IB BANK SA Conseils : la SCP LOGOS, Avocats à la Cour Contre Ai Y Conseils : Maîtres SANON KOUESSE et Boubacar NACRO, Avocats à la Cour Arrêt N° 151/2023 du 29 juin 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit...

... mentions exigées par la loi ; que d’autre part, elle prétendait être bénéficiaire d’une ordonnance de...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience publique du 29 juin 2023 Pourvoi : n° 467/2021/PC du 29/12/2021 Affaire : Société OGOOUE Distribution Conseil : Maître Haymard Mayinou MOUTSINGA, Avocat à la Cour Contre Société Alimentaire de la NOMBA, en abrégé SAN Conseil : Maître Micheline TONIAN-KONE Micheline, Avocat à la Cour Arrêt N° 153/2023 du 29 juin 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de...

... matière commerciale et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, à l...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience publique du 29 juin 2023 Pourvoi : N° 111/2022/PC du 31/03/2022 Affaire : Crédit Communautaire d’Afrique Bank SA, CCA SA Conseil : Maître Daouda N’KOUONJOM, Avocat à la Cour Contre Monsieur B B Ac, Dame B A Aa épouse B Conseil : Maître ATANGANA Athanase Henri, Avocat à la Cour Arrêt N° 154/2023 du 29 juin 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation...

....000.000 FCFA ; Et attendu, en définitive, que ce moyen unique, sous couvert de la violation de la loi, tend...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience publique du 29 juin 2023 Pourvoi : n° 493/2022/PC du 09/12/2022 Affaire : Monsieur C Ai Am XConseils : Cabinet COULIBALY Soungalo, Avocats à la Cour Contre L’Etude de Maître BLE Logbo Marie Claude Chantal Conseil : Maître MEDAFE Marie-Chantal, Avocat à la Cour Arrêt N° 155/2023 du 29 juin 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation...