La Jurisprudences de Suisse concernant loi n
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 19 juin 2025 , 1C 286/2025
... bâtiment d'habitation de six logements avec garage souterrain sur la parcelle n° 650, dont E.E. _ et F... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_286/2025 Arrêt du 19 juin 2025 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Haag, Président. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure A.A. _ et B.A. _ , C.A. _ , représentés par Me Benoît Bovay, avocat, recourants, contre D. _ SA, représentée par Me Martin Brechbühl, avocat, E.E. _ et F.E. _ , intimés, Municipalité de Pully, avenue du Prieuré 2, case postale 63, 1009...
| Suisse, Tribunal fédéral, , 7B 524/2025
... tarde à le faire art. 94 LTF loi sur le Tribunal fédéral; RS 173.110. Un tel recours ne... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_524/2025 Arrêt le 12 juin 2025 IIe Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Abrecht, Président. Greffier : M. Valentino. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , recourants, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy. Objet Déni de justice et retard injustifié; recours manifestement irrecevable. Considérant en fait et en...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 10 juin 2025 , 5F 32/2025
....1.2, faisait l'objet d'une procédure d'appel et n'était pas exécutoire. Cet argument appelle trois remarques... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5F_32/2025 Arrêt du 10 juin 2025 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Bovey, Président, De Rossa et Josi. Greffière : Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A. _ , requérante, contre B. _ , représenté par Me Jean-Marie Röthlisberger, avocat, intimé, 1. C. _ , représenté par Me D. _ , curatrice de représentation, rue des Annonciades 8, 2900...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 4 juin 2025 , 5A 205/2025
... cette décision; en bref, il a reproché à l'Office de n'avoir pas tenu compte de son loyer effectif 2... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_205/2025 Arrêt du 4 juin 2025 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Bovey, Président. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Office des poursuites de la Glâne, rue des Moines 58, 1680 Romont FR. Objet minimum d'existence, recours contre l'arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 3 juin 2025 , 4A 202/2025
... constaté que les locataires n'avaient pas réglé les loyers dus pour les mois de février à avril 2024 dans... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_202/2025 Arrêt du 3 juin 2025 Ire Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Hurni, président. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , recourants, contre C. _ , intimée. Objet contrat de bail, recours contre l'arrêt rendu le 16 avril 2025 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud JL24.043404-241766, 171. Considérant...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 2 juin 2025 , 7B 315/2025
... Tribunal cantonal du canton de Vaud du 25 février 2025 n° 134 - PE18.009560-SDE. Faits : A... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_315/2025 Arrêt du 2 juin 2025 IIe Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président, van de Graaf et Hofmann, Greffière : Mme Pittet. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Albert Habib, avocat, recourant, contre Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 26 mai 2025 , 2C 221/2025
..., commis à réitérées reprises, recel, infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_221/2025 Arrêt du 26 mai 2025 IIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Kradolfer. Greffière : Mme Joseph. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Pierre-Alain Killias, avocat, recourant, contre 1. Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne Adm cant VD, 2. Tribunal des mesures de contrainte du...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 19 mai 2025 , 5A 354/2025
... sollicite en outre l'octroi de l'effet suspensif. Des observations n'ont pas été requises. 3. La... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_354/2025 Arrêt du 19 mai 2025 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Bovey, Président. Greffière : Mme Mairot. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Office des poursuites et des faillites, rue de l'Avenir 2, case postale, 2800 Delémont 1. Objet demande de justificatifs de paiement pour la détermination du minimum vital selon l' art. 93 al. 1 LP , recours...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 15 mai 2025 , 5A 340/2025
.... La recourante sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire. Des déterminations n... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_340/2025 Arrêt du 15 mai 2025 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Bovey, Président, De Rossa et Josi. Greffière : Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre B. _ , représenté par Me Jean-Marie Röthlisberger, avocat, intimé, 1. C. _ , représenté par Me Océane Probst, curatrice de représentation, 2. Autorité de protection de l'enfant et...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 15 mai 2025 , 5A 361/2025
... 1er janvier 2025 cf. WEBER, in Basler Kommentar ZPO, 4e éd. 2024, n. 7 ad art. 51 CPC . La... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_361/2025 Arrêt du 15 mai 2025 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Bovey, Président, De Rossa et Josi. Greffière : Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Sylviane Liniger Odiet, Présidente de la Cour administrative du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, chemin du Château 9, 2900 Porrentruy, intimée, 1. B...
