La Jurisprudences de Suisse concernant loi n
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 19 mai 2025 , 5A 354/2025
... sollicite en outre l'octroi de l'effet suspensif. Des observations n'ont pas été requises. 3. La... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_354/2025 Arrêt du 19 mai 2025 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Bovey, Président. Greffière : Mme Mairot. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Office des poursuites et des faillites, rue de l'Avenir 2, case postale, 2800 Delémont 1. Objet demande de justificatifs de paiement pour la détermination du minimum vital selon l' art. 93 al. 1 LP , recours...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 15 mai 2025 , 5A 340/2025
.... La recourante sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire. Des déterminations n... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_340/2025 Arrêt du 15 mai 2025 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Bovey, Président, De Rossa et Josi. Greffière : Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre B. _ , représenté par Me Jean-Marie Röthlisberger, avocat, intimé, 1. C. _ , représenté par Me Océane Probst, curatrice de représentation, 2. Autorité de protection de l'enfant et...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 15 mai 2025 , 5A 361/2025
... 1er janvier 2025 cf. WEBER, in Basler Kommentar ZPO, 4e éd. 2024, n. 7 ad art. 51 CPC . La... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_361/2025 Arrêt du 15 mai 2025 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Bovey, Président, De Rossa et Josi. Greffière : Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Sylviane Liniger Odiet, Présidente de la Cour administrative du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, chemin du Château 9, 2900 Porrentruy, intimée, 1. B...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 7 mai 2025 , 1C 214/2024
... sur la parcelle n° 359, à l'exception d'une surface de 3'200 m² comprenant la maison d... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_214/2024 Arrêt du 7 mai 2025 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Haag, Président, Chaix et Merz. Greffier : M. Kurz. Participants à la procédure A. _ , représenté par Mes Jean-Claude Perroud et Mirjam Aemisegger, avocats, recourant, contre Municipalité de Montilliez, route de Sugnens 4, 1041 Poliez-le-Grand, représentée par Me Yves Nicole, avocat, Direction générale du territoire et du...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 5 mai 2025 , 7B 204/2025
... qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la signature... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_204/2025 Arrêt du 5 mai 2025 IIe Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Abrecht, Président. Greffier : M. Fragnière. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Gaëlle Van Hove, juge à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève, intimée. Objet Récusation; irrecevabilité du...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 30 avril 2025 , 1C 80/2025
...'authenticité du document n'a été effectuée cf. art. 10 al. 3 de la loi fédérale sur l'asile LAsi; RS 142.31 qui... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_80/2025 Arrêt du 30 avril 2025 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Haag, Président, Merz et Mecca, Juge suppléant. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ , représenté par Elsa Messina, juriste, recourant, contre Secrétariat d'État aux migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne. Objet Modification des données dans le système d'information...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 30 avril 2025 , 5A 540/2024
... par le débit du compte de l'épouse AVS n° xxx sur le compte du mari AVS n° yyy auprès de E. _ ch... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_540/2024 Arrêt du 30 avril 2025 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Bovey, Président, Herrmann et Hartmann. Greffier : M. Piccinin. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Guillaume Choffat, avocat, recourante, contre B. _ , représenté par Me Nassima Lagrouni, avocate, intimé. Objet divorce liquidation du régime matrimonial et partage des avoirs de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit pénal , Arrêt du 30 avril 2025 , 6B 843/2024
...'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 9 juillet 2024 n° 287 PE21.017713/ACO/mmz. Faits... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_843/2024 Arrêt du 30 avril 2025 Ire Cour de droit pénal Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, von Felten et Guidon. Greffière : Mme Corti. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Philippe Rossy, avocat, recourant, contre 1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, 2. B. _ , représenté par Me...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 23 avril 2025 , 5A 223/2025
... loi; que le recourant ne s'en prend pas à cette double motivation cf . sur cette exigence: ATF... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_223/2025 Arrêt du 23 avril 2025 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Juge présidant. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Office cantonal des faillites de l'État de Fribourg, avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg. Objet procédure de faillite, irrecevabilité de la plainte, recours contre l'arrêt de la Chambre des poursuites et...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 14 avril 2025 , 5F 17/2025
... récusation des juges fédéraux ayant statué dans cette affaire procédure 5A_18/2025. Des déterminations n... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5F_17/2025, 5F_18/2025 Arrêt du 14 avril 2025 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Bovey, Président, De Rossa et Josi. Greffière : Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A. _ , requérante, contre B. _ , représenté par Me Jean-Marie Röthlisberger, avocat, intimé, C. _ , représenté par Me Océane Probst, curatrice de représentation, Objet...
