La Jurisprudences de Maroc concernant loi n

... justice, sans pour autant prendre en considération les dispositions de l’article 219 de la loi n°17...Protection de la marque de commerce contre la contrefaçon, la procédure de son établissement et la partie judiciaire compétente pour trancher sur son existence Le titulaire du dessin ou du modèle industriel « est endroit de faire procéder, sur ordonnance du président du tribunal du lieu de la contrefaçon, par un huissier de justice ou par un greffier, à la description détaillée, avec ou sans saisie, des produits prétendus contrefaits ; comme il peut être procédé à ladite description avec l’assistance d’un expert...

... commerce Aux termes du dernier alinéa de l’article 222 de la loi n° 17-97, « à défaut par le requérant de...La protection des sociétés contre la mise en vente ou la vente de produits imitant sa marque de commerce Aux termes du dernier alinéa de l’article 222 de la loi n° 17-97, « à défaut par le requérant de s’être pourvu devant le tribunal dans le délai maximum de trente jours à compter du jour de l’exécution de l’ordonnance » de faire procéder à une constatation, « la description détaillée, ou la saisie, est nulle de plein droit » ; Est fondée, ne viole aucune disposition et est légalement motivée, la décision...

... portant organisation de la profession d'huissier de justice, ni l’article 222 de la loi n°17.97, d...Protection des droits du propriétaire d’une marque de commerce des produits portant une marque semblable et contrefait En vertu de l’article222 de la loi 17.97,le président du tribunal est en droit de déléguer un huissier de justice, à la demande du propriétaire d’une marque de commerce, pour procéder soit à la description détaillée avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie des produits ou des services qu’il prétend marqués, offerts à la vente, livrés ou fournis à son préjudice en violation de ses...

... motivée, la décision de la Cour qui a ; basé sa motivation sur les dispositions de l’article 18 de la loi...La protection du droit à l’éducation à travers l’annulation, pour illégitimité, de la décision de l’université d’imposer aux fonctionnaires des frais d’inscription au cycle doctoral Il est établi que la Constitution marocaine garantit le droit à l’éducation comme étant l’un des plus importantes fonctions de l’Etat. Cela entend que chaque citoyen a le droit de bénéficier d’un certain degré d’éducation en proportion avec ses capacités, et ce suivant les règles que le législateur se charge de mette en place en...

...15. La protection et les modalités d’interprétation du principe : « le contrat est la loi des...15. La protection et les modalités d’interprétation du principe : « le contrat est la loi des parties contractantes » Dès lors qu’il a été établi, d’après les clauses du contrat conclu entre les deux parties que ,pour le demandeur ,la société défenderesse ne représentait pas une simple créditrice pour financer l’achat des actions en question dans le cadre de leur introduction en bourse, mais elle a bénéficié du nantissement des actions et s’est réservée le droit de les vendre après l’expiration de six mois de la date de...

... loi applicable aux salariés marocains, dont la considération du contrat de travail postérieur à ladite...La protection des salariés étrangers et l’octroi des mêmes privilèges prévus pour les citoyens dès l’obtention par eux de la nationalité marocaine L’obtention par la salariée étrangère de la nationalité marocaine fait qu’elle soit considérée comme tout autre salarié marocain, et la soumet à la même loi applicable aux salariés marocains, dont la considération du contrat de travail postérieur à ladite date comme étant un contrat à durée indéterminée à moins que le contraire ne soit établi. La Cour a, à bon droit, tenu...

... bulletin officiel n°6026 en date du 01 mars 2012, la priorité est accordée à l’application de la loi de l...L’application de la Convention de La Haye sur les aspects civils d’enlèvement international d’enfants, laquelle n’exige pas l’existence d’une filiation légitime entre les parents et l’enfant En vertu des articles 3, 12 et 14 de la Convention de La Haye sur les aspects civils d’enlèvement international d’enfants datée du 25 octobre 1980, ratifiée par le Royaume du Maroc parle dahir du 02 aout 2011 et publiée au bulletin officiel n°6026 en date du 01 mars 2012, la priorité est accordée à l’application de la loi...

...Arrêt n°960/8 Daté du 11 juin 2015 Dossier pénal n°615/6/8/2015 8. Constatation de la...Arrêt n°960/8 Daté du 11 juin 2015 Dossier pénal n°615/6/8/2015 8. Constatation de la contravention de chasse- Réserve permanente- Chasse à une heure tardive de la nuit- Saisie des outils utilisés dans la chasse En confirmant le jugement du premier ressort, la Cour ayant rendu la décision attaquée en a adopté les motivations qui se sont basées pour la condamnation du pourvoyeur sur ce qui suit : « attendu qu’après l’étude des pièces du dossier, notamment le rapport du délit dressé par les agents de l’Administration des eaux...

...Arrêt n°783/3 En date du 04/06/2015 Dossier administratif n°1753/4/2/2013 11. Déchets solides et...Arrêt n°783/3 En date du 04/06/2015 Dossier administratif n°1753/4/2/2013 11. Déchets solides et gazeux- Préjudice environnemental- Activité industrielle- Expertise- indemnité Dès lors qu’il a été établi aux juges du fond, en phase d’appel, d’après l’expertise ordonnée avant dire droit, que les opérations industrielles au sein des usines de Maroc Phosphore de Safi génèrent des déchets solides et gazeux ; qu’il y a évacuation de gaz fluorés et des particules fines volatiles l’accompagnant lors de la fabrication de...

... pénal tel qu’il a été modifié et complété par la loi n°10-11 promulguée par le dahir n°1-11-152 du 17...Arrêt n° 924/9 En date du 28/05/2015 Dossier n° 4877/6/9/2014 15. Exploitation d’une carrière secrète- Délit de vol de sables- Incrimination- Attestation administrative- Source des sables- Domaine public Le vol de sables est désormais incriminé en vertu du troisième alinéa de l’article 517 du code pénal tel qu’il a été modifié et complété par la loi n°10-11 promulguée par le dahir n°1-11-152 du 17 août 2011. Est légalement justifiée, la décision qui, en plus de l’attestation administrative justifiant...