La protection des salariés étrangers et l’octroi des mêmes privilèges prévus pour les citoyens dès l’obtention par eux de la nationalité marocaine
L’obtention par la salariée étrangère de la nationalité marocaine fait qu’elle soit considérée comme tout autre salarié marocain, et la soumet à la même loi applicable aux salariés marocains, dont la considération du contrat de travail postérieur à ladite date comme étant un contrat à durée indéterminée à moins que le contraire ne soit établi.
La Cour a, à bon droit, tenu compte de ce qui précède lorsqu’elle a considéré que le contrat de travail à durée indéterminée a pris fin pour défaut des cas prévus à l’article 16 du Code du travail et a prononcé en sa faveur le dédommagement pour sa cessation. Ainsi, la décision de la Cour est fondée et n’a violé aucune disposition légale.
(Arrêt n°556 rendu le 04/07/2018, dossier social n°1696/5/2/2017)
