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1° COPROPRIETE - Lot - Division - Condition 1° COPROPRIETE - Lot - Division - Atteinte à la destination de l'immeuble - Effet 1°... ...° 98, p. 55 rejet, et les arrêts cités. CITATION_ARRET Loi 65-557 1965-07-10 PUBLICATION...Sur le premier moyen : Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble et que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Travaux - Atteinte aux droits de jouissance d'un lot privatif - Réduction de... ... CITATION_ARRET Loi 65-557 1965-07-10 art. 26 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Georgette Y..., demeurant ..., à Colombes Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1987 par la cour d'appel de Paris 23ème chambre A, au profit : 1° du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... 8ème, ..., 2° de LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... 15ème, ..., défenderesses à la cassation. La...

Sur le premier moyen du pourvoi principal COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Mentions... ... CITATION_ARRET Décret 67-223 1967-03-17 art. 17 CITATION_ARRET Loi 65-557 1965-07-10 art...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph X..., demeurant ... 9ème, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4ème chambre, au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "ARCADIA I", ... Alpes-Maritimes, représenté par son syndic en...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Services collectifs et éléments d'équipement communs - Antenne collective de télévision. ... ... CITATION_ARRET Loi 65-557 1965-07-10 art. 10 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "LES GARDIES", dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, Monsieur Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1987 par le tribunal d'instance de Nîmes, au profit de : 1°/ Madame A..., demeurant ..., 2...

COPROPRIETE - Parties communes - Détermination - Partie réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire - Recherche nécessaire Ne donne pas... ... CITATION_ARRET Loi 65-557 1965-07-10 art. 2, art. 3 PUBLICATION Bulletin 1989 III N° 113...Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mars 1987 que Mmes X... et Navello, propriétaires d'un lot au troisième et dernier étage d'un immeuble en copropriété, ont incorporé à leur appartement les combles sous la toiture, situés au-dessus de leur lot ; que Mme Y..., copropriétaire...

Sur le premier moyen COPROPRIETE - Administration provisoire - Faute - Commande de travaux importants - Absence de mandat de l'assemblée... ... CITATION_ARRET Code civil 1992 CITATION_ARRET Loi 65-557 1965-07-10 art. 18 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roland Y..., demeurant ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit de : 1°/ Le Cabinet SO GE AB, dont le siège est sis ... 13e, syndic de l'immeuble sis 33-33 bis, rue du Banquier à Paris 13e...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Atteinte - Nullité de la décision L'atteinte au droit... ... CITATION_ARRET Loi 65-557 1965-07-10 art. 22 PUBLICATION Bulletin 1989 III N° 47 p. 26 ...Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que chaque copropriétaire dispose à l'assemblée générale d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes et peut déléguer son droit de vote à un mandataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 11 juin 1987, que le bureau de l'assemblée générale des copropriétaires...

COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Limite - Atteinte à la destination de l'immeuble - Constatations souveraines des... ... CITATION_ARRET Code civil 1134 CITATION_ARRET Loi 65-557 1965-07-10 art. 9 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur J X..., demeurant ... Loire-Atlantique, agissant en qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble sis ... Loire-Atlantique, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Rennes 4ème chambre, au profit de Monsieur Z... Ernest et son épouse née...

COPROPRIETE - Parties indivises - Jouissance privative - Portée. ... ... CITATION_ARRET Code civil 544 CITATION_ARRET Loi 65-557 1965-07-10 art. 2, art. 3 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme immobilière DU PETIT BEAUBOURG, dont le siège social est à Saint-Maur-des-Fosses Val-de-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Paris 7ème chambre-section A, au profit de la société civile immobilière LES GARAGES DE LA MARNE, dont le siège est à Pantin seine-Saint-Denis, ..., défenderesse...

COPROPRIETE - Parties communes - Vente - Conditions - Représentation à l'assemblée générale l'ayant décidé - Mandat - Limites. ... ... CITATION_ARRET Loi 65-557 1965-07-10 art. 26 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Jean-Claude K..., 2° Madame Francette K... née X..., demeurant ensemble à Hiersac Charente, Logis de Rouffignac, commune de Moulidars, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel de Bordeaux 1ère Chambre, au profit de : 1° Madame Veuve Z... GAI née Mathilde H..., demeurant...