La Jurisprudences de France concernant loi n° 65-557 - page 2

... règlement sanitaire du département de Paris, de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 21/00077 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTQ4B N° MINUTE : Assignation du : 12 Septembre 2018 JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDERESSE S.C.I. LOUJALA, anciennement dénommée S.C.I JLL Adresse 6 Localité 7 Représentée par Maître Virginie VERCAMER-FONTANES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0601 DÉFENDEURS S.C.P...

... application de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et en conséquence, dire que Monsieur P...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Charges de copropriété N° RG 23/04472 N° Portalis 352J-W-B7H-CZLWO N° MINUTE : Assignation du : 24 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE LES JARDINS DE TOLAIN sis Adresse 1, agissant poursuites et diligences de son Syndic, la société Nexity Lamy, Adresse 4 Adresse 4 Localité 3 représenté par...

... l'article 9 I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/54737 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BVB N° : 4-CB Assignation du : 09 juin 2023 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 avril 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier. DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé Adresse 1, pris en la personne de Maître K U, administrateur...

... premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du n°65-557 du 10 juillet 1965 : « A défaut du versement à sa...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00046 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSS6 NAC : 72A JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 25 Avril 2024 DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES TOURTEREAUX représentée par son syndic CITYA SAINT-DENIS SARL au capital de 25 000 €, immatriculée au RCS de SAINT DENIS sous le numéro 524 247 053, ayant son siège...

... la loi du n°65-557 du 10 juillet 1965 : « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00064 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSS5 NAC : 72A JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 25 Avril 2024 DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de la Adresse 6 représenté par son syndic en exercice, la société LOGER LOCATION GESTION DE LA REUNION, immatriculée au RCS de SAINT DENIS sous le numéro 339 757 411, dont le siège social est sis...

... copropriété En vertu des dispositions des trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du n°65-557 du...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00116 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTB6 NAC : 72A JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 25 Avril 2024 DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE 4 représenté par son syndic la SARL LOGER, immatriculée au RCS de SAINT DENIS sous le numéro B 339 757 411 00014, ayant son siège social sis Adresse 2, pris en la...

... du 16 février 2022 : En droit: Aux termes de l'article 42, al. 2, de la loi n° 65-557 du 10...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 AVRIL 2024 N° RG 23/04471 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6O2 AFFAIRE : M C C/ Z O et autres Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 26 Juin 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 22/01718 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Gaëlle SOULARD, Me Stéphanie ARENA, Me...

...'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l'article 1984 du code civil. » Réponse de la...N° C 22-83.373 F-D N° 00472 MAS2 24 AVRIL 2024 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 AVRIL 2024 M. I W-X a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 12 mai 2022, qui, pour abus de biens sociaux et blanchiment, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans...

... de forclusion fixé à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 n'a pas commencé à courir à leur égard...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 AVRIL 2024 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 23/02998 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XPBO N° de MINUTE : 24/00589 DEMANDEURS Madame H C X épouse M Adresse 5 Localité 7 représentée par Me David LEVY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 95 Monsieur F E P T Adresse 4 Localité 2 représenté par Me David LEVY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 95 C/ DEFENDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE...

..., mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Selon l'article 9 de la loi n°65-557 du 10...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 23 AVRIL 2024 n° 155 , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10668 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZTK Décision déférée à la cour : ordonnance du 17 mai 2023 - président du TJ de PARIS - RG n° 23/52469 APPELANTS Mme B W D Adresse 8 Localité 13 M. L W D Adresse 8 Localité 13 Mme N G épouse I...