La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant loi n° 07

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ... à M. B..., qui n'a pas produit de mémoire. Vu le mémoire déposé le 28 janvier 2025...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 décembre 2024, l'expédition du jugement du 3 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par M. A... B... d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral n°2021-508 du 20 octobre 2021 a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de...

17-03-02-05-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. A..., qui n'a...Vu enregistrée à son secrétariat le 4 juin 2024, l'expédition du jugement du 4 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi de la demande formée par M. C... A... tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille AP-HM rejetant sa réclamation indemnitaire préalable et à la condamnation de l'AP-HM à lui...

17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ... de l'exécution du tribunal judiciaire de Reims qu'ainsi qu'il a été dit, celui-ci n'a pas décliné la...Vu, enregistré à son secrétariat le 16 mai 2024, l'arrêt du 7 mai 2024 par lequel la cour administrative d'appel de Toulouse, saisie d'un appel formé par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Bruno Raulet contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 juin 2022 rejetant sa demande tendant, notamment, à la décharge de l'obligation de payer...

17-03-02-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...’intérieur de la propriété, cette clause n’a pas fait naître entre les parties des droits et obligations...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 janvier 2024, l'expédition du jugement du 19 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande formée par Mme A... et M. B... tendant à la condamnation de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole CULHSM en réparation du préjudice matériel, des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral...

04-02-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PLACEMENT DES MINEURS. - ACTES NON DÉTACHABLES... ...-Atlantiques, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 novembre 2023, l'expédition du jugement du 8 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi par Mme D... B... d'une demande tendant à la condamnation du département des Pyrénées-Atlantiques à lui verser la somme de 257 700 euros, assortie des intérêts à taux légal à compter du 1er juillet 2015, en réparation des fautes commises...

17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... avait pour objet l'accueil temporaire des services de la ville, n'a pas le caractère d'un marché public...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 mars 2023, l'expédition du jugement du 16 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe, saisi par Mme A... B... d'une demande tendant à l'expulsion sous astreinte des occupants du chef de la commune de Baie-Mahault des locaux objet d'un bail signé le 9 juin 2017, à la séquestration des meubles et objets garnissant les...

04-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - DÉCISION METTANT, À LA CHARGE DES PARENTS, UNE... ...'action sociale et des familles dès lors qu'une telle décision n'a nullement pour objet la récupération auprès des...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 avril 2023, l'expédition du jugement du 13 avril 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Rouen, saisi par renvoi du tribunal administratif de Rouen de la demande, initialement formée devant ce tribunal par M. C..., tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 14 mai 2020 par le président du conseil...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...€™autres personnes privées les contrats nécessaires. ...2 Concession soumise au cahier des charges types de...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mars 2002, l'expédition de la décision du même jour par laquelle le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi formé par les sociétés Allianz global corporate et specialty et Aéroport Toulouse Blagnac tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'administrative d'appel de Bordeaux dans le litige les opposant aux...

17-03-02-08-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...’une voie de fait, cette évacuation n’a pas été ordonnée par le préfet mais s’est faite dans le cadre d...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 avril 2022, la lettre par laquelle le greffe de la cour d'appel de Douai a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant MM. A..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., l'association L'auberge des migrants, l'association La cabane juridique, la fondation Abbé C... pour le logement des défavorisés...

04-04-01 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE. - RECOURS CONTRE... ... CITATION_ANALYSE RJ1 Cf. TC, 8 avril 2019, Mme Grenier c/ Département de la Drôme, nÂ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 novembre 2021, l'expédition du jugement du 5 novembre 2021 par lequel le tribunal judiciaire de A..., saisi par renvoi du tribunal administratif de A... de la demande, initialement formée devant ce tribunal, par Mme B... tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 2020 par laquelle le département des Alpes-Maritimes a refusé de lui...