La Jurisprudences de France concernant loi n° 07

..., dans le cas où une personne sanctionnée n'a pas été informée du droit qu'elle a de se taire alors que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de la décision n° 1705/2022 du 21 décembre 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé à son encontre des sanctions administratives en matière de pêche maritime. Par un jugement n° 2300448 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Caen a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

... 14 de l'arrêt attaqué. Par suite, la cour administrative d'appel n'a pas omis de statuer sur un tel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner les chambres de commerce et d'industrie CCI de l'Hérault et de la région Occitanie à lui verser une somme de 933 918, 50 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des licenciements illégaux, du harcèlement moral et des conditions de travail dégradées dans lesquelles il a dû travailler. Les deux chambres ont présenté des conclusions...

01-04-03-07-04 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ... n'a pas présenté d'observations. Par une ordonnance du 1er octobre 2024, l'instruction a...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite du 6 janvier 2021 par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et d'enjoindre au ministre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle pour...

01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. -... ... juillet 1979 étant pour sa part inopérant. M. B..., régulièrement mis en cause, n'a pas...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 août 2022 par laquelle le préfet du Rhône lui a infligé la sanction de suspension de sa carte professionnelle de taxi pour une durée de quinze jours. Par un jugement n° 2206494 du 30 avril 2024, le...

54-03-011 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure... ... 2024, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Pointe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de la commune de Carqueiranne 83320, du département du Var et de la métropole...

24-01-03-01-04-02-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Poursuites. - Condamnations. -... ... sorte que le délai de dix jours prévu par l'article L. 774-2 du code de justice administrative n'a pas...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'établissement public voies navigables de France VNF a demandé au tribunal administratif de Lyon de constater que les faits relevés par procès-verbaux du 12 octobre 2018 et du 27 avril 2021 constituent une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriét...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. 39-08-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de... ...-fondé de celles-ci ; si le Conseil d'Etat a ainsi censuré une erreur de droit, il n'a pas remis en cause...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Corinthe Ingénierie, agissant en qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre auquel elle appartient et constitué, en outre, de la SAS Agence Guillermin et de la société à responsabilité limitée SARL TransMobilités, a demandé au tribunal...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...... n'a pas validé son deuxième cycle d'études médicales comme l'ont rappelé les attestations du 2 mars...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle le président de l'université de Montpellier a refusé de lui délivrer le diplôme de formation approfondie en sciences médicales. Par un jugement n° 2101654 du 10 mars...

04-02-02-02-01 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement familial.... ... soutient que : - le département de l'Isère n'a pas contesté le fondement de la prime sollicitée...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle le département de l'Isère a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général " au titre des années 2018 à 2021 et d'enjoindre au président du conseil...

04-02-02-02-01 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement familial.... ... soutient que : - le département de l'Isère n'a pas contesté le fondement de la prime sollicitée...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle le département de l'Isère a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général " au titre des années 2018 à 2021 et d'enjoindre au président du conseil...