La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant loi n° 83-
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation de section, 18 juin 2025, 24-83.318
En application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, un accusé n'est pas recevable à contester pour la première... ...N° J 24-83.318 FS-B N° 00755 GM 18 JUIN 2025 IRRECEVABILITE REJET M. BONNAL...N° J 24-83.318 FS-B N° 00755 GM 18 JUIN 2025 IRRECEVABILITE REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JUIN 2025 M. B Z et V K ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de...
...N° T 24-83.671 F-B N° 00854 ECF 18 JUIN 2025 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL...N° T 24-83.671 F-B N° 00854 ECF 18 JUIN 2025 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JUIN 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 17 mai 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge de l'application...
...N° B 24-83.104 F-B N° 00824 SL2 17 JUIN 2025 IRRECEVABILITE M. BONNAL président...N° B 24-83.104 F-B N° 00824 SL2 17 JUIN 2025 IRRECEVABILITE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JUIN 2025 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Marseille a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 11 avril 2024, qui a prononcé sur une requête en incident contentieux d'exécution. Un mémoire a été produit...
...684a6bb83ec57bb95fcfd50d...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° X 22-22.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 1°/ M. T H, 2°/ Mme G S, agissant tous deux, en qualité de civilement responsables de leur fils mineur au moment des faits, M. M H, né le 28 mars 2000 et tous deux domiciliés Adresse 3, 3°/ la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes - Matmut, dont le...
...684a6bd83ec57bb95fcfd537...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Décision du 12 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10399 F Pourvoi n° W 23-18.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 Mme I C, épouse P, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 23-18.534 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 2,1, dans le litige l'opposant à M. S K P, domicilié Adresse 2, défendeur à la...
...N° H 23-83.013 F-D N° 00802 RB5 12 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE REJET M. BONNAL...N° H 23-83.013 F-D N° 00802 RB5 12 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUIN 2025 MM. E I, U H, J R et K F ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 2023, qui a condamné, le premier, pour complicité d'abus de biens sociaux et...
...684a6bf83ec57bb95fcfd55f...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° E 24-17.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 Mme E G, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 24-17.787 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2024 par la cour d'appel de Douai chambre 7, section 1, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. B D, domicilié Adresse 1 Autriche, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de...
...N° K 24-83.733 F N° 50828 RB5 12 JUIN 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président...N° K 24-83.733 F N° 50828 RB5 12 JUIN 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUIN 2025 La société 1 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 14 mai 2024, qui, dans l'information suivie contre M. E K des chefs, notamment, de recel aggravé, associations de malfaiteurs...
...N° R 24-83.738 F N° 50834 RB5 12 JUIN 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président...N° R 24-83.738 F N° 50834 RB5 12 JUIN 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUIN 2025 M. F D et Mme M H ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 16 mai 2024, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage...
...N° R 24-86.521 F-B N° 00801 RB5 12 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M...N° R 24-86.521 F-B N° 00801 RB5 12 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUIN 2025 M. Z R a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 novembre 2024, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui des chefs de recel aggravé et blanchiment, a...
