Recherche de loi n° 83- dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 23 juin 2025, 488184
... fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84...Vu les procédures suivantes : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'une part, d'annuler la décision par laquelle la commune de Verneuil-sur-Seine Yvelines a rejeté son recours administratif préalable présenté le 6 mars 2014 tendant à la réparation des préjudices subis à raison des fautes commises dans la gestion de sa situation administrative depuis le 1er février 2012 et au refus de lui attribuer une affectation sur un...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 23 juin 2025, 24NT00139
.... Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté portant avancement d'échelon du 7 décembre 2020 pris par le maire de Concarneau et la décision implicite refusant de retirer cet arrêté, ainsi que la condamnation de la commune de Concarneau à lui verser la somme de 100 000 euros en indemnisation du préjudice financier subi à raison de la gestion de sa carrière...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 20 juin 2025, 24PA01815
... collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2013-907 du 11...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 9 avril 2021 par lesquelles la commune de Montereau-Fault-Yonne a abrogé sa décision du 2 janvier 2020 lui octroyant la protection fonctionnelle au titre de menaces de mort, a limité à la somme de 1 790 euros la prise en charge de ses frais d'avocat pour sa constitution de partie civile dans le cadre de la...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 20 juin 2025, 24PA01831
... territoriale, applicable au litige : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle le maire d'Aubervilliers a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée conclu le 30 novembre 2019 pour la période du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020. Par un jugement n° 2101615 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 20 juin 2025, 52930
... dispositions de l'article 281 de la loi précitée et des dispositions de l'article 181d du règlement UE n...Tribunal administratif N° 52930 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52930 4e chambre Inscrit le 30 mai 2025 Audience publique du 20 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52930 du rôle et déposée le 30 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne., 19/06/2025, C-200/24
Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Directive 2000/31/CE –... ... défenderesse, LA COUR neuvième chambre, composée de M. N. Jääskinen, président de chambre, M... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 19 juin 2025 *1 « Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Directive 2000/31/CE – Commerce électronique – Article 8, paragraphe 1 – Service de communications commerciales fourni par un membre d’une profession réglementée – Législation nationale interdisant la...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Ministère public contre KN., 19/06/2025, C-219/25
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Article 67, paragraphe 3, et article... ..., composée de M. C. Lycourgos, président de chambre, MM. S. Rodin, N. Piçarra rapporteur, Mme... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 juin 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Article 67, paragraphe 3, et article 82, paragraphe 1, TFUE – Coopération judiciaire en matière pénale – Demande d’extradition émanant d’un pays tiers – Citoyen de l’Union – Articles 18 et 21 TFUE – Décision...
Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme...
| CJUE, Arrêt de la Cour, M contre Lietuvos bankas., 19/06/2025, C-671/23
Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme –... ... ou d’alimenter le terrorisme par des flux d’argent licite ou illicite. ... Un équilibre devrait... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 19 juin 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive UE 2015/849 – Article 59 – Notion d’“infraction systématique” – Sanctions – Réglementation ou pratique nationale permettant d’infliger une amende distincte pour...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 19 juin 2025, 24LY00013
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme totale de 15 000 euros en réparation du préjudice, tous chefs confondus, qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 2101264 du 23 novembre 2023, le tribunal a condamné l'État...
