La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant loi n° 82-2

... revanche, aux termes de l'article 10-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n...N° H 23-85.888 F-B N° 00644 RB5 23 MAI 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MAI 2024 La société 2 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 avril 2023, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de contrefaçon aggravée, blanchiment et association de...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Audition - Audition d'un témoin - Assistance par un avocat - Irrégularité faisant nécessairement grief ENQUETE... ... grief. Il résulte des dispositions de l'article 10-4 du code de procédure pénale, issues de la loi n...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 23-85.888 F-B N° 00644 RB5 23 MAI 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MAI 2024 La société 2 a formé un pourvoi contre...

COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Règles applicables à la procédure - Règles en vigueur au moment de l'acte ou de la décision de ladite Cour... ... règles applicables, en vertu des articles 18 et 26 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, à...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION MAS2 ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 28 juillet 2023 Non lieu à statuer, Non-admission, Rejet, Cassation partielle sans renvoi, Cassation sans renvoi M. SOMMER, président faisant fonction de premier président Arrêt n° 671 B+R Pourvois n° S...

... B U seront donc limités à la somme de 9 441,40 euros 6 566,82 + 2 874,58, assortie des intérêts...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er février 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 85 F-D Pourvoi n° P 20-16.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2023 1°/ Mme O A, veuve H, domiciliée Adresse 4, 2°/ Mme R H, épouse S, domiciliée Adresse 1, 3°/ M. J H, domicilié Adresse...

...;article 100 : « Les primes et indemnités définies par les articles 82.1, 82.2 et 82.4 de la convention...SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10540 F Pourvoi n° Z 20-14.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 1°/ le groupement Santé retraite, groupement d apos;intérêt économique, dont le siège est Adresse 1, 2°/ la société Climarep Clinique...

... perçu ainsi que la somme de 2.093,18 euros hors taxes 510 x 20 = 10.200 et 10.200 - 8.106,82 = 2...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 433 F-D Pourvoi n° V 20-15.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MAI 2021 La société GS Group, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 20-15.002 contre...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Urbanisme - Remise en état - Cumul avec l'action publique -... ...° 82 2 rejet ;Crim., 9 septembre 2008, pourvoi n° 07-88.699, Bull. crim. 2008, n° 178 rejet, et l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 19-84.245 FS-P+B+I N° 2466 SM12 8 DÉCEMBRE 2020 REJET CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 DÉCEMBRE 2020 CASSATION PARTIELLE et REJET des...

... bruit s'élevant à 82,2 dB ; qu'il résulte de ces relevés que Y... Z... fut-il exposé professionnellement...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10269 F Pourvoi n° K 17-11.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Y... Z..., domicilié ...                               , contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...

... locative de la SARL Y... d'avril 2013 à décembre 2013 s'élevait donc à la somme de 28.079,82 € 2...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 2015, rendu en référé, que, le 12 décembre 2008, M. X... a donné à bail en renouvellement à la société Y... un local à usage de restaurant ; que, se plaignant de la présence d'humidité rendant les lieux loués insalubres, la société locataire, placée en redressement judiciaire par jugement du 11 mars 2013, et M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Paiement d'une... ...'espèce issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; Alors, d'autre part, qu'au cours de la période d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société 2G Moto passion la société a fait l'objet, le 25 juillet 2008, d'une procédure de sauvegarde qui a été convertie en redressement puis liquidation judiciaires les 28 novembre 2008 et 24 juillet 2009 ; qu'un jugement, devenu irrévocable, du 15 mai 2009...