Recherche de loi n° 82-2 dans la jurisprudence francophone

... non contentieuse, n° 82 2e volet et les autres références y citées. 11 Le tribunal constate tout d...Tribunal administratif N° 48580 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48580 3e chambre Inscrit le 23 février 2023 Audience publique du 11 février 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, en matière d’inscription au registre des titres _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48580 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 février 2023 par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, inscrite...

... 1119,82 € 2 comptes joints à la 25 créditeurs de 2369,35 € et un compte crédit agricole créditeur de...- N° RG 13/02932 - N° Portalis DB2Y-W-B65-GHY5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 6 - Contentieux N° RG 13/02932 - N° Portalis DB2Y-W-B65-GHY5 Minute n° 24/189 JUGEMENT du 22 AOÛT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame T FV Adresse 56 Localité 20 ayant pour avocat postulant Maître Corinne MAGALHAES, inscrit au barreau de Meaux et pour avocat plaidant Maître Euryale BOTTIER, inscrit au barreau de Paris SELARL BOTTIER...

... uniquement + 2007 : 27 507€ + 2009: 21 264,82€ 2 = 72 271,82€ 3 + 6 000€ 4 Madame E PE : 30...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38E Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 23/03634 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4QN AFFAIRE : S.A. SOCIETE GENERALE C/ B G et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Avril 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 19/00949 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.07.2024 à : Me Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, avocat au...

Surséance à statuer sur les questions préjudicielles, dans l'attente des réponses de la Cour de justice de l'Union européenne aux questions... ...’un référé administratif et dans les conditions prévues à l’article 39/82, § 2, alinéa 1er, la suspension de...Cour constitutionnelle Arrêt n° 66/2024 du 20 juin 2024 Numéro du rôle : 7996 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 39/82, §§ 1er et 4, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers », posées par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. La Cour...

... revanche, aux termes de l'article 10-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n...N° H 23-85.888 F-B N° 00644 RB5 23 MAI 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MAI 2024 La société 2 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 avril 2023, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de contrefaçon aggravée, blanchiment et association de...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Audition - Audition d'un témoin - Assistance par un avocat - Irrégularité faisant nécessairement grief ENQUETE... ... grief. Il résulte des dispositions de l'article 10-4 du code de procédure pénale, issues de la loi n...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 23-85.888 F-B N° 00644 RB5 23 MAI 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MAI 2024 La société 2 a formé un pourvoi contre...

... société Le Finistère Assurance n'a pas fait état de l'application de la loi du 5 juillet 1985 dans ses...5ème Chambre ARRÊT N°-209 N° RG 21/04291 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R2M7 Réf 1ère instance : 17/00772 Société LE FINISTERE C/ S.A.S.U. RGO MOBILITÉS Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 MAI 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU...

... avril 1990, nº 88-17.699, Bulletin 1990 I nº 82 ; 2e Civ., 15 janvier 2015, nº 13-27.109 ; 2e Civ., 31...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 19 mars 2024 N° RG 22/01079 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F2DC -DA- Arrêt n° 133 W B / Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 13 Mai 2022, enregistrée sous le n° 22/00086 Arrêt rendu le MARDI DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M. Philippe VALLEIX, Président M. Daniel ACQUARONE, Conseiller...

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ... leur statut. Enfin, il résulte des dispositions des articles D. 211-82-2 et D. 211-82-3 du code du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution, à hauteur de 776 504 euros, des cotisations primitives de taxe sur les salaires qu'il a acquittées au titre des années 2014 à 2017. Par un...

... seul compétent, au provisoire et dans les conditions prévues à l'article 39/82, § 2, alinéa 1er, pour...N° C.22.0492.F ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 251/10, où il est fait élection de domicile, contre S. W., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 27 juin 2022 par la cour d’appel de...