La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant loi n° 80-
| Sénégal, Cour de cassation, 05 février 1992, 012
... du Président de la République ; VU l'ordonnance n°60-17 du3 septembre 1960 portant loi organique dur...A l'audience publique ordinaire du cinq février mil neuf cent quatre vingt Ad Ac l'Etat du Sénégal STATUANT sur le requête aux fins de sursis à exécution introduite par Ad Ac à la suite e sa requête en annulation enregistrée le 26 décembre 1989 sous le numéro 321RG89 contre le décret n89-690 du 15 juin 1989 du Président de la République ; VU l'ordonnance n°60-17 du3 septembre 1960 portant loi organique dur la Cour de Suprême, notamment en son article 84 ; OUI Monsieur Amadou SO, Président de Section en son...
| Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1992, 007
... loi organique sur la Cour Suprême, modifiée; VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cotir...A l'audience publique ordinaire du vingt trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze l'Agence pour la Sécurité de la Z B dite ASECNA La sieur Ac A VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Illam NIANG, Avocat à la Cour pour l'Agence pour la Sécurité de la Z B A.S.E.C.N.A.. LADITE Déclaration enregistrée au greffe de la Deuxième Section de la Cour de Suprême le 8 Juillet 1991 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt N° 261 du 28 Mai 1991 par lequel la Cour d'Appel de DAKAR a...
| Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 1993, 018
... à la Cour, agissant au nom et pour le compte de El A Ae C contre l'arrêt N° 80 du 5 Février 1992...A l'audience publique du mardi seize mars mil neuf cent quatre vingt treize. E A Ae C, né le … … … à …, de Af Ab et de Ac B, demeurant à Kaffrine Demandeur ; La SONACOS-GRAINES prise en la personne de son Directeur Général sise au 32, rue Calmette Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Jean Marie DELHAYE, Avocat à la Cour à Kaolack ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel le 7 Février 1992 par Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour...
| Sénégal, Cour de cassation, 14 avril 1993, 054
... requérants selon 1esquelles l'ap- plication de la loi n° 72-80 constituant le S.P.P en corps d...Ab Ac et vingt-trois autres La Régie des Chemins de Fer du Sénégal R.C.F.S. devenue Société Nationale des Chemins de Fer du Sénégal S.N.C.F.S. à Thiès VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Babacar Niang au nom et pour le compte de Ab Ac et vingt-trois autres travailleurs Ladite déclaration enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 8 Mars 1991 et tendant à ce qu'i 1 plaise à 1a Cour casser et annuler l'arrêt n° 7 du 9 Janvier 1991 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel E FAISANT, attendu que...
| Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1993, 098
... défense VU la loi 72-80 du 26 Juillet 1972 : VU le décret n° 76-122 du 3 Février 1976: VU le decret n° 353...Français Sénégal Cour de Cassation Chambre SocialeI Sociale Sociale Arrêt Cour d'Appel de Dakar Chambre Sociale 28071993 148 28 Juillet 1993 Aa B Ahmet Ba Ab A Amadou Makhtar SAMB 28071993 Amadou Makhtar SAMB Elias DOSSEH Bassirou DIAKHATE Abdou Razakh DABO A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt treize La Caisse de Sécurité Sociale Aa B VU la déclaration de pourvoi de Me Ahmet BA, avocat à la Cour...
| Sénégal, Cour de cassation, 13 avril 1994, 032
... DELIBERE CONFORMENT A LA LOI ATTENDU que pour demander l'annulation de l'arrêt n° 80 en date du 20 Février...A l'audience publique ordinaire du Mercredi 13 avril mil neuf cent quatre vingt quatorze.ENTETE le sieur Aa B demeurant à Rufisque Cité Filaos n° 39 mais ayant domicile élu en l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73 bis, rue Ac Ah A, la Société BATA, 128, Avenue Ae Af mais ayant domicile élu en l'étude de Me Illam Niang, Avocat à la Cour, 24, rue Escarfait, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Aa B demeurant à Rufisque Cité Filaos n° 39 mais ayant élu domicile en l'étude de Me...
| Sénégal, Cour de cassation, 13 avril 1994, 32
.... Chambre Sociale ARRET N° 32 DU 13 Avril 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi...C A C/ SOCIETE BATA MATIERE SOCIALE - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIVATION - MOYENS TIRES DE L'INSUFFISANCE ET DE LA DENATURATION DES FAITS SANS INFLUENCE SUR LA DECISION - REJET DU POURVOI. Chambre Sociale ARRET N° 32 DU 13 Avril 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que pour demander l'annulation de l'arrêt n° 80 en date du 20 février 1990 par lequel la Cour d'Appel a débouté C A de ses demandes de paiement de rappels de salaires, de prime d'ancienneté, de congé, de...
| Sénégal, Cour de cassation, 06 juillet 1994, 130
... suprême ; SUR le second moyen pris de la violation de l'article 80 de la loi n" 84-09 du 4 janvier 1984 en...A l'audience publique du mercredi six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze Maîtres Doudou et Moustapha NDOYE avocats à la Cour, 3, rue Ab Aj … …, ayant élu domicile en l'étude de Me Massokhna Kane, avocat à la Cour; Le sieur Ag Ak Ah, Directeur de société, rue 66 x 55, Ac Ai à Dakar STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 6 décembre 1990 par Me Massokhna KANE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du cabinet Ndoye et Ndoye contre...
| Sénégal, Cour de cassation, 06 septembre 1994, 032
...'accusation de la Cour d'Appel de Dakar. VU la loi organique n° 92-2S du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation...A l'audience publique ordinaire du six septembre mil neuf cent quatre vingt 1° Procureur Général, 2° Dame Veuve NDéye NDakhté SARR domiciliée au 24 de la rue Blanchot à St Louis ; 3° Les Héritiers Babacar SEYE à savoir : -Dame GNagna FAYE Bq AS, institutrice en retraite demeurant à la An Ak villa n° 2144 agissant es-noms et es-qualité de ses enfants mineurs : Ae C et Ao Bc Aw C ; - Bo Bt C, comptable demeurant à la villa n° 797 An Cc, Dakar ; - Aq C domicilié à la rue Cd AQ quartier Grand-Dakar à Dakar...
| Sénégal, Cour de cassation, 06 septembre 1994, 32
... complicité n'ont bénéficié d'un non-lieu que du chef du délit prévu et puni par l'article 80 du Code pénal et...1° PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DAKAR 2° DAME AJ Aq Av C 3° LES HERITIERS BABACAR SEYE C/ AMADOU As AH ET AUTRES 1° ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION - POURVOI EN CASSATION SIGNE PAR UN AVOCAT GENERAL - POURVOI RECEVABLE. 2° POURVOI DE LA PARTIE CIVILE - OBLIGATION DE PRODUIRE UNE REQUETE INDIQUANT LES NOMS ET DOMICILE DES PARTIES - ABSENCE - DECHEANCE ARTICLES 46 ET 14 LOI ORGANIQUE. 3° JUGE D'INSTRUCTION - ORDONNANCE DE NON LIEU PARTIEL - APPEL DU...
