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..., lorsque cette obligation résulte des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, d'une convention...9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/03293 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SY7T URSSAF PAYS DE LA LOIRE C/ Société 5 Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 MAI 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame...

...'application de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle...C1 N° RG 19/03121 N° Portalis DBVM-V-B7D-KDEQ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Pascale HAYS la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 11 JUILLET 2023 Appel d'une décision N° RG 18/00079 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP en date du 24 juin 2019 suivant...

... de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 art. 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2023 N° RG 20/02667 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UFTP AFFAIRE : F Y C/ S.A.S. MED-TO-MED Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Octobre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 18/00059 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean-pierre LE COUPANEC Me Olivier...

... justification des arrêts de travail en application de l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, ne...ARRET N° 1023 S.A. 5 C/ CPAM DE LA SOMME COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 05 DECEMBRE 2022 ************************************************************* N° RG 21/03774 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IFOJ - N° registre 1ère instance : 20/00134 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE AMIENS EN DATE DU 14 juin 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A. 5 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en...

.... Or il a été jugé de manière constante que la loi n°78-49 du 19 janvier 1978 n'a pas abrogé les...CKD MINUTE N° 22/934 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 22 Novembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/02048 N° Portalis DBVW-V-B7F-HSBI Décision déférée à la Cour : 15 Mars...

..., lorsque cette obligation résulte des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, d'une convention...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Philippe BODIN URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE EXPÉDITION à : SAS 8 MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS ARRÊT du : 18 OCTOBRE 2022 Minute n°458/2022 N° RG 21/00534 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GJVD Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS en date du 19 Janvier 2021 ENTRE APPELANTE : SAS 8 Adresse 9...

... interprofessionnel ANI du 10 décembre 1977, étendu à l'ensemble des professions non agricoles par la loi n°78-49 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 991 F-D Pourvoi n° R 20-15.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Bois debout, société anonyme, dont le siège est...

...,36 heures supplémentaires au-delà du contingent annuel pour l'année 2014 et avoir accompli 78,49 heures...VC/PR ARRÊT N° 432 N° RG 20/01415 N° Portalis DBV5-V-B7E-GBCP Z C/ S.A.R.L. TRANSPORTS I ET FILS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 23 JUIN 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 juillet 2020 rendu par le Conseil de Prud'hommes de NIORT APPELANT : Monsieur M Z Né le 19 mai 1959 à Localité 3 49 Adresse 1 Localité 2 Ayant pour avocat...

... né le Date naissance 54 1951 à Localité 78 49 de nationalité Française UE C Localité 78...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38E 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2022 N° RG 21/03014 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UPZK AFFAIRE : UI GJ et autres C/ THE HONG KONG AND SHANGAI BANKING CORPORATION LIMI Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Avril 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VERSAILLES N° RG : 18/04923 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23.06.2022 à : Me Thierry VOITELLIER de la SCP...