La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant loi n° 75-534

... exclusivement attachés à la personne. » 6. Selon l'article 39, alinéa 1er, de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 80 FS-D Pourvoi n° G 20-10.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022 M. O M, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 20-10.115 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour...

... constant que l'ordonnance n° 2000-1249 du 21/12/00 a abrogé l'article 8 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association Adages Coste Rousse du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et M. Y... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 19 septembre 2012, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault la caisse a sollicité, le 28 mai 2008, le remboursement, par l'association Adages Coste Rousse...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Contrats en cours - Exécution du... ... jour s'élèvent à la somme de : - 282.609,23 euros - 211.607,17 euros - 75. 534,39 euros - 27...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 juin 2012, rendu en matière de référé, que la société 3 AMO la débitrice ayant été mise en redressement judiciaire le 5 mai 2009, les sociétés Fructicomi et Inter-coop, les crédits-bailleresses, propriétaires indivis de locaux à usage industriel donnés en crédit...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité contractuelle - Existence d'un... ... instituée par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, ayant été blessé par un autre mineur interne dans le même...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident de l'Association pour la défense et l'insertion des jeunes qui sont identiques : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur Patrice X..., confié en internat à l'institut médico-psychologique La...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité contractuelle - Existence d'un... ... CITATION_ARRET Code civil 1147 CITATION_ARRET Loi 75-534 1975-06-30 PUBLICATION...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que le mineur Hassen X... a été confié, dans le cadre des dispositions de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, à la demande de sa famille, à l'association Clair Soleil, gérant...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Part de rémunération versée aux travailleurs handicapés qui n'est pas prise en charge... ... loi n° 75-534 du 30 juin 1975 devenus les articles L. 243-4, L. 243-5 et L. 243-6 du Code de l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les pourvois n° A 02-30.759, B 02-30.760 et C 02-30.761 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article L. 834-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 32, 33 et 34 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 devenus les articles L. 243-4...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation de logement sociale - Fonds national d'aide au logement - Cotisations - Assiette -... ...'Etat au titre de la garantie de ressources prévue par l'article 32 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'association Groupement d'associations Rhône-Alpes handicapés moteurs GARAHM, gestionnaire d'un centre d'aide par le travail, a été mise en demeure par l'URSSAF d'acquitter, sur la rémunération directe versée de 1994 à 1996 aux...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission d'éducation spéciale - Recours non suspensif - Exécution volontaire. ... ... de l'article 6-V de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le second moyen : Attendu que par une décision du 8 septembre 2000 la commission d'éducation spéciale a octroyé à la mère du jeune Benjamin X..., pour la période allant du 1er septembre 2000 au 1er septembre 2003, une allocation...

... titre de la loi 75-534 du 30 janvier 1975. Leur représentant est donc recevable à invoquer le bénéfice...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me Le PRADO, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'INSTITUT CAMILLE BLAISOT, civilement responsable, contre l'arrêt...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Institutions sociales et... ... regard des articles 6-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 1382 du Code civil ; 3 / que le placement...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit : 1 / de l'Ecole de Bonneuil, dont le siège est ..., 2 / de l'association Champ de la Croix, dont le...