La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant loi n° 71-498

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Réinscription - Conditions - Inscription sur la liste de l'année précédente. * EXPERT... ... dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l'article 1 du décret n° 77-1184 du 31...ATTENDU QUE CAYE A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1979, L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR D'APPEL A REFUSE DE L'INSCRIRE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DE CE TEXTE...

EXPERT JUDICIAIRE - Discipline - Procédure - Radiation de la liste de la cour d'appel - Recours - Juridiction compétente EXPERT... ... 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 29 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 20 et 29 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ; Attendu que le recours formé contre la décision de radiation d'un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Inscription initiale en qualité d'expert sur la liste dans une rubrique... ...'appel de Bordeaux, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71 - 498 du 29 juin 1971...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71 - 498 du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation... ..._ARRET article 2 IV de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifié PUBLICATION Bulletin 2009, II, n° 123 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 IV de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du...

... : Vu l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et les articles 12 et 15, alinéa 2, du décret n...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième grief : Vu l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et les articles 12 et 15, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, a sollicité sa réinscription sur cette liste, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; que, par décision du...

... pour cette demande ; Mais attendu que l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste nationale dans la rubrique santé, sous-rubrique chirurgie, spécialité ORL et chirurgie cervico-faciale, a fait l'objet d'une radiation de cette liste par décision du bureau de la Cour de cassation du 10 juillet 2017 au motif qu'il n'avait pas sollicité sa réinscription avant le 20 mai 2017 ; Attendu que M. X... expose avoir omis de déposer le dossier avant la date...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation -... ..., II, n° 92 annulation partielle, et les arrêts cités CITATION_ARRET article 2 de la loi n° 71-498...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, ensemble l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous les...

... Paris, pour l'année 2009, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, pour l'année 2009, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 13 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription ; Attendu qu'au soutien de son recours, M. X... expose qu'il...

... par l'article 2,II de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 modifiée, ou à l'un de ses membres, soit au...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission instituée par l'article 2,II de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 modifiée, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat...

... à la commission instituée par l'article 2II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ou à l'un de ses...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission instituée par l'article 2II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ou à l'un de ses...