La Jurisprudences de France concernant loi n° 71-498

...-130 du 11 février 2004. » Réponse de la Cour 5. L'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° K 23-15.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 1°/ M. W N, 2°/ Mme R F, épouse N, tous deux domiciliés Adresse 4, ont formé le pourvoi n...

...-130 du 11 février 2004. » Réponse de la Cour 5. L'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° K 23-15.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 1°/ M. W N, 2°/ Mme R F, épouse N, tous deux domiciliés Adresse 4, ont formé le pourvoi n° K 23-15.281 contre l'arrêt rendu le 21 février 2023 par la cour d'appel de...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Réunion - Procès-verbal - Mentions - Assemblée générale de la cour -... ...'article 2, § IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, et de l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2025 Annulation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 139 FS-B+R Recours n° B 24-11.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

... privé sa décision de motifs, en violation de l'article 2, § IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, et...CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2025 Annulation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 139 FS-B+R Recours n° B 24-11.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 M. R L, domicilié Adresse 1, a formé le recours n° B 24-11.206 en annulation de la décision rendue le 10 novembre 2023 par l'assemblée générale des...

... énoncées à l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971. Examen du grief Exposé du grief...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Annulation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1025 F-D Recours n° P 24-60.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 M. T R, domicilié Adresse 1, a formé le recours n° P 24-60.138 en annulation...

...'appel édictée par l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1026 F-D Recours n° Q 24-60.139 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 Mme O S H, épouse T, domiciliée Adresse 1, a formé le recours n° Q 24-60.139 en...

...'emploi et de travail. Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1028 F-D Recours n° Y 24-60.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 M. E H, domicilié Adresse 1, a formé le recours n° Y 24-60.147 en annulation d'une...

...'inscription pendant au moins cinq ans sur la liste d'une cour d'appel édictée par l'article 2, III, de la loi n° 71-498...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1029 F-D Recours n° A 24-60.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 Mme M U, épouse J, domiciliée Adresse 1, a formé le recours n° A...

... n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, nul ne peut figurer sur la liste...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1030 F-D Recours n° B 24-60.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 M. S J, domicilié groupe hospitalier 1, site d'Localité 2, service de pédiatrie, Localité 2, a formé le...

... elle avait atteint 70 ans. Réponse de la Cour 4. Aux termes de l'article 2, III, de la loi n° 71-498...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1032 F-D Recours n° X 24-60.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 Mme O F, domiciliée Adresse 1, a formé le recours n° X 24-60.146 en annulation d'une...