La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant loi n° 46-942

... travaux exécutés en application du 1° de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, et a, d...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 449633 du 10 février 2023, le Conseil d'État, statuant au contentieux a, sur le pourvoi du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Paris-Ile-de-France, d'une part, annulé l'ordonnance du 25 janvier 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de ce conseil tendant à ce qu'il soit ordonné à M. A... B..., géomètre-expert radié de l'ordre par une décision du 4 juin 2019, de remettre contre...

.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 46-942 du 7 mai...Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme E... B... ont porté plainte devant le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Lyon contre M. C... F..., géomètre-expert. Par une décision du 25 février 2021, le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Lyon, statuant en sa formation disciplinaire, a prononcé à l'encontre de M. F... une suspension d'activité d'un mois et demi. Par une décision n° 2019AD/00031-2/CS du 27 février...

... travaux exécutés en application du 1° de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, et a, d...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 449633 du 10 février 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi du Conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Paris-Ile-de-France, d'une part, annulé l'ordonnance du 25 janvier 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de ce conseil tendant à ce qu'il soit ordonné à M. A... B..., géomètre-expert radié de l'ordre par une décision du 4 juin 2019, de remettre contre...

...° de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946. Par une ordonnance n° 2100718 du 25 janvier 2021...Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Paris-Ile-de-France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à M. B... C..., géomètre-expert radié de l'ordre par une décision du 4 juin 2019, de lui remettre contre récépissé l'intégralité des documents et archives de son cabinet de géomètre-expert relatifs aux travaux exécutés en...

55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE... ... articles 23 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 et 92 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 et lui permettre de...Vu la procédure suivante : M. C... A... a porté plainte devant le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Paris contre M. D... B..., géomètre-expert. Par une décision du 5 octobre 2017, le conseil régional a rejeté sa demande comme irrecevable. Par une décision n° 998D du 10 janvier 2019, le conseil supérieur de l'ordre des...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ... combinaison des articles 23 et 24 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, des articles 45 et 83 du décret n° 96...Vu la procédure suivante : M. B... C... a saisi le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Montpellier d'une plainte contre Mme A... D.... Par une décision du 20 juin 2014, le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Montpellier a infligé un blâme à Mme D.... Par une décision du 17 novembre 2015, le Conseil supérieur de...

...'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ; - le décret n° 96-478 du 31 mai...Vu la procédure suivante : Par une décision du 2 février 2016, le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de La Réunion-Mayotte, saisi d'une plainte formée par MmeA..., a infligé à M. B...C...une suspension de deux mois du droit d'exercer la profession de géomètre-expert. Par une décision n° 968 D du 12 avril 2017, le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a rejeté l'appel formé par M. C...contre la décision du conseil régional. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

... la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 11 de la loi n° 46-942...Vu la procédure suivante : La société Veniel investissements a saisi le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Rennes d'une plainte à l'encontre de M. B...A.... Par une décision du 25 septembre 2015, le conseil régional a rejeté sa plainte. Par une décision n° 957 D du 11 janvier 2017, le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a rejeté l'appel formé par la société Veniel investissements contre cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...

55-03-046 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. GÉOMÈTRES-EXPERTS. - MONOPOLE LÉGAL DES GÉOMÈTRES-EXPERTS -... ...-EXPERTS. - MONOPOLE LÉGAL DES GÉOMÈTRES-EXPERTS - CONSISTANCE. 55-03-046 Il résulte des dispositions de la loi n° 46-942...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 394065, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 octobre 2015 et 12 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre syndicale nationale des géomètres-topographes, MM. F...A..., J...H..., B...C...et E...G..., la société BETF Géomètre et la sociét...

... ; - la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ; - le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 ; - le décret n° 96...Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre syndicale nationale des géomètres topographes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-649 du 10 juin 2015 modifiant les décrets n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels et n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au...