La Jurisprudences de Monaco concernant loi n° 321

Contentieux et coopération judiciaire ; Droit des obligations - Régime général ; Instruments de paiement et de crédit ... ..., ne peut être rejetée au motif que la dette du tireur était une dette de jeu pour laquelle la loi n...Abstract Conflit de lois - Loi française applicable - Casinos - Fourniture d'une prestation - Domicile en France Contrats et obligations - Prestation de service - Casino - Chèques sans provision - Moyen de paiement oui - Prêt non - bien-fondé de l'action en paiement oui Résumé En l'espèce, la SAS L demanderesse est un établissement de jeux et de hasard qui fournit donc une prestation...

Professions médicales et paramédicales ; Rupture du contrat de travail ... ... CITATION_ARRET article 1016 du Code civil CITATION_ARRET loi n° 1.511 du 2 décembre 2021...Visa LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 23 septembre 2021 R. 6438 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation avec défenses à exécution provisoire du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 1er octobre 2021 enrôlé sous le numéro 2022/000024 ; Vu l'arrêt de la Cour de céans en date du 22 février 2022 statuant sur les défenses à exécution provisoire ; Vu les conclusions déposées les 10...

En vertu de l'article 17 de la Constitution, le Tribunal Suprême considère que le principe d'égalité : « ne s'oppose, ni à ce que le... ... CITATION_ARRET loi n° 1.527 du 7 juillet 2022 CITATION_ARRET Ordonnance Souveraine n° 2021...TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-29   Affaire : UNION DES SYNDICATS DE MONACO et SYNDICAT DES AGENTS DE L'ÉTAT ET DE LA COMMUNE Contre : État de Monaco   DÉCISION Audience du 23 février 2023 Lecture du 10 mars 2023   Recours en annulation de la loi n° 1.527 du 7 juillet 2022 modifiant la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires. En la cause...

En vertu de l'article 9 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948, modifiée, le montant de l'indemnité d'éviction est « égale au préjudice causé... ... En vertu de l'article 9 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948, modifiée, le montant de l...COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 24 JANVIER 2023 En la cause de : * La société civile particulière monégasque dénommée A., dont le siège est sis X1 à Monaco, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, Monsieur j-p. B. demeurant en cette qualité à X2 X2à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de...

Le principe de l'estoppel est un mécanisme qui permet de sanctionner des prétentions contradictoires qui auraient été défendues par un... ... applicable au présent litige, en application de l'article 43 de la loi monégasque n° 1.448 du 28 juin 2017...TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. N° 2017/000480 assignation du 29 mars 2017 JUGEMENT DU 19 JANVIER 2023 En la cause de : * p. A. né le 19 novembre 1964 à Nice France, de nationalité française, demeurant X1 à Roquebrune-Cap-Martin 06190 ; DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et...

Procédure civile ... ... CITATION_ARRET articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 CITATION_ARRET articles 967 et 971...Abstract Procédure collective – Demande en paiement – Avaliste – Recevabilité non Résumé Les créances non déclarées à la procédure collective ne sont pas éteintes dans la mesure où les créanciers recouvrent l'exercice de leurs droits à la clôture de la procédure en cas de liquidation des biens et, lorsque le débiteur revient à meilleure fortune, en cas de règlement judiciaire. Quand bien même la clôture de la procédure de liquidation des biens n'est pas intervenue, il n'en...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... ... loi n° 845 du 27 juin 1968 CITATION_ARRET loi n° 729 du 16 mars 1963 CITATION_ARRET article L...Abstract Capitaine de navire – Contrat d'engagement – Droit applicable – Licenciement – Conditions Résumé Il résulte des dispositions de l'article L. 627-1 du Code de la mer que les litiges concernant les contrats d'engagement régis par ce Code qui sont survenus entre les armateurs et le capitaine sont soumis au Tribunal de première instance et non au Tribunal du travail, tandis que l'article L. 624-2 du Code de la mer dispose que le...

Conditions de travail ; Rupture du contrat de travail ... ... CITATION_ARRET article 989 du Code civil CITATION_ARRET article 6 de la loi n° 729 du 16...Abstract Contrat de travail – Qualification oui – Harcèlement moral non – Licenciement – Article 6 de la loi n°729 – Caractère abusif oui Résumé En application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 729 du 16 mars 1963 le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage temporairement à exécuter un travail sous l'autorité et au profit d'une autre personne contre paiement d'un salaire déterminé. Par ailleurs, l'article...

Droit des obligations - Régime général ; Contrat - Inexécution ... ... du Code de commerce CITATION_ARRET article 19 de la loi n° 1.378 du 18 mai 2011 CITATION...Abstract Contrats et obligations - Contrat de promotion commerciale - Bien-fondé de l'action en paiement oui - Constat de l'état de cessation des paiements du débiteur non Résumé La preuve étant apportée de la créance dans le cadre du contrat de promotion commerciale, il convient de condamner la société débitrice à paiement. La demande du créancier tendant à constater l'état de cessation des paiements de la débitrice est en revanche rejetée...

Rupture du contrat de travail ; Pouvoir disciplinaire ... ... de procédure civile CITATION_ARRET article 103 du Code pénal CITATION_ARRET loi n° 711 du 18...Abstract Contrat de travail - Licenciement - Vol commis au préjudice de son employeur  - Faute grave non - Motif valable non - Caractère abusif non  -Mise à pied conservatoire - Nullité oui Résumé Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la validité des motifs invoqués à l'appui de sa décision de rupture et notamment de la faute grave alléguée. La faute grave résulte de tout fait ou ensemble de faits imputables au...