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Demandes de décision préjudicielle, introduites par Symvoulio tis Epikrateias. Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Fournisseurs de... ... service public, mais exclure les activités dont la vocation première n’est pas économique et qui ne sont... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Fournisseurs de services de médias audiovisuels – Réglementation nationale imposant le respect de la dignité humaine et interdisant la diffusion de contenus qualitativement dégradés – Principe d’interprétation conforme du droit national – Limites – Principe de...

... jugement n° 2004028 du 9 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du maire de Séné du 11 décembre 2019 lui refusant la délivrance d'un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle cadastrée ZH 90 située rue Ker Michot ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2004028 du 9 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure...

... pour les travaux de rénovation de sa chaudière. Par un jugement n° 2000636 du 23 février...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 10 mars 2020 de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 15 novembre 2019 en tant qu'elle lui attribue une aide de 1 200 euros au lieu des 4 273,74 euros sollicités pour les travaux de rénovation de sa chaudière. Par un jugement n° 2000636 du 23 février 2023, le tribunal...

... n° 646 F-D Pourvoi n° P 23-20.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 646 F-D Pourvoi n° P 23-20.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 La société Mirasol, société en nom collectif, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 23-20.321...

... MARTINEL, président Arrêt n° 646 F-D Pourvoi n° P 23-20.321 R É P U B L I Q U E F R A N...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 646 F-D Pourvoi n° P 23-20.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 La société Mirasol, société en nom collectif, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 23-20.321 contre l'arrêt n° RG : 21/03851 rendu le 27 juin 2023 par la cour...

... fondamentales, en ce qu’elle est prévue par la loi – ce qui n’est pas contesté – et qu’elle constitue une mesure...N° 110 / 2025 pénal du 19.06.2025 Not. 622/20/PED Numéro CAS-2024-00157 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf juin deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Belgique, demeurant à L- ADRESSE2., demandeur en cassation, comparant par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de 1 PERSONNE2., demeurant à L-ADRESSE3...

... 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. VISA Article 12, § 1, du règlement n° 593...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 446 F-D Pourvoi n° V 23-23.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2025 La société MXM, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 5, a formé le pourvoi n° V 23-23.018 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...

... Montreuil a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Findhorn Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017. Par un jugement no 2107202 du 7 août 2023, le tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la sociét...

..., président Arrêt n° 589 F-B Pourvoi n° Q 22-20.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 589 F-B Pourvoi n° Q 22-20.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 1°/ Mme B G, domiciliée Adresse 2, 2°/ la société Adresse 3, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, ont formé le pourvoi n° Q 22-20.594 contre l'arrêt rendu le 2...

SAISIE IMMOBILIERE La délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière par un huissier de justice est soumise aux seules... ... civiles d'exécution et de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 589 F-B Pourvoi n° Q 22-20.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 1°/ Mme B G, domiciliée...