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..., président Arrêt n° 589 F-B Pourvoi n° Q 22-20.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 589 F-B Pourvoi n° Q 22-20.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 1°/ Mme B G, domiciliée Adresse 2, 2°/ la société Adresse 3, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, ont formé le pourvoi n° Q 22-20.594 contre l'arrêt rendu le 2...

SAISIE IMMOBILIERE La délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière par un huissier de justice est soumise aux seules... ... civiles d'exécution et de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 589 F-B Pourvoi n° Q 22-20.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 1°/ Mme B G, domiciliée...

..., président Arrêt n° 321 F-B Pourvoi n° W 24-13.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 321 F-B Pourvoi n° W 24-13.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025 La société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 24-13.777 contre l'arrêt rendu le 7 février 2024 par la cour d'appel de...

BANQUE ... ... CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 321 F...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 321 F-B Pourvoi n° W 24-13.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025 La société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 24-13.777...

... renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 627 F...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 627 F-D Pourvoi n° M 24-14.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 La société Depra ventilation, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 24-14.412 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2024 par la...

... section B nos 1108, 1595 et 1658, situé 3 bis Cadiou. Par une ordonnance n° 2204725 du 6 juillet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... et D... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2022 par lequel le maire de Pleumeur-Gautier Côtes-d'Armor a délivré à M. C... un permis de construire pour un changement de destination partiel d'un hangar en maison d'habitation de 116 m² sur un terrain cadastré section B nos 1108, 1595 et 1658, situé 3 bis Cadiou. Par une ordonnance n° 2204725 du 6 juillet 2023, le...

....1.2, faisait l'objet d'une procédure d'appel et n'était pas exécutoire.   Cet argument appelle trois remarques...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          5F_32/2025       Arrêt du 10 juin 2025     IIe Cour de droit civil     Composition  MM. et Mme les Juges fédéraux Bovey, Président,  De Rossa et Josi.  Greffière : Mme de Poret Bortolaso.    Participants à la procédure  A. _ ,  requérante,    contre     B. _ ,  représenté par Me Jean-Marie Röthlisberger, avocat,  intimé,    1. C. _ ,  représenté par Me D. _ , curatrice de représentation, rue des Annonciades 8, 2900...

... capitalisation . Par une décision n° 2500036 du 13 mars 2025, le juge des référés a rejeté cette...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 136 288 euros, à titre de provision, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice moral résultant de ses conditions de détention au centre de détention de Villenauxe-la-Grande, pour la période allant du 20 décembre...

..., président Arrêt n° 300 FS-D Pourvoi n° V 23-15.934 R É P U B L I Q U E F R A N...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 300 FS-D Pourvoi n° V 23-15.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025 La société XpFibre, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, venant aux droits de la société SFR FTTH, a formé le pourvoi n° V 23-15.934 contre...