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Demande de décision préjudicielle, introduite par Kúria. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses... .../A de la Polgári Törvénykönyvről szóló 1959. évi IV. törvény loi n^o IV de 1959, instituant le code...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives contenues dans des contrats conclus avec des consommateurs – Contrat de crédit-bail libellé en devise étrangère – Articles 6 et 7 – Clause abusive mettant le risque de change à la charge du consommateur – Effets de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de Primera Instancia de Donostia – San Sebastián. Renvoi préjudiciel – Protection... ... préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n^o 8 de Donostia...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3 à 5 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrats de prêt hypothécaire – Clause de commission d’ouverture du prêt – Demande d’annulation de cette clause – Appréciation du caractère abusif...

... : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII à lui verser les sommes de 9 999 euros et de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa carence à lui avoir proposé un hébergement. Par un jugement n°s 2306428, 2400882 du 24 septembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses...

... : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 13 janvier 2022, par laquelle la directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil de la défense a partiellement rejeté sa contestation du titre de perception d'un montant de 11 094, 51 euros émis le 19 juillet 2021, ainsi que la décision mentionnée dans la décision du 13 janvier 2022 qui aurait été prise le 9...

... fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2400420 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...

...-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - le code...Vu la procédure suivante : M. B... A..., à l'appui des conclusions de sa requête tendant à ce que la cour administrative d'appel de Paris annule le jugement n° 2416819 du 22 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 avril 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer prononçant à son encontre une interdiction administrative du territoire, a produit un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025 au...

... dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2401417 du 17...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2401417 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 23 mai 2024 et a enjoint au préfet de la...

095 335 Étrangers. ... ... euros par jour de retard. Par un jugement n° 2409496 du 4 octobre 2024, le tribunal...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 12 septembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Marseille a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, d'autre part, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de mettre à sa disposition un...

... récusation des juges fédéraux ayant statué dans cette affaire procédure 5A_18/2025.   Des déterminations n...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          5F_17/2025, 5F_18/2025       Arrêt du 14 avril 2025     IIe Cour de droit civil     Composition  MM. et Mme les Juges fédéraux Bovey, Président,  De Rossa et Josi.  Greffière : Mme de Poret Bortolaso.    Participants à la procédure  A. _ ,  requérante,    contre     B. _ ,  représenté par Me Jean-Marie Röthlisberger, avocat,  intimé,    C. _ ,  représenté par Me Océane Probst, curatrice de représentation,    Objet...

... entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 septembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII à Nantes a refusé de leur octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n°s 2414648, 2414652 du 15 octobre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal...