La Jurisprudences de Roumanie concernant loi n° 26

Restrictions et limitations imposées, par des actes d'autorité publique, aux activités de l'HoReCa pendant la période de l'état d'alerte en... ... concerne l'état d'alerte, selon la Loi n° 55/2020 relative à certaines mesures de prévention et de lutte...ROUMANIE LA HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE 1 ÈRE CHAMBRE CIVILE Arrêt n° 1735 Dossier n°x/3/2020 Audience publique du 24 octobre 2023 Mis en examen du pourvoi formulé par la partie défenderesse A. S.R.L, contre l’arrêt civile n° 408A du 9 mars 2023, rendu par la Cour...

L'œuvre architecturale. La relation entre le droit d'auteur et la propriété de la construction. Droits d'auteur dans le cas d'une structure... ... Dossier n° x/3/2014 Audience publique du 26 juin 2023 Les...ROUMANIE LA HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE I ÈRE CHAMBRE CIVILE Arrêt n° 1247 Dossier n° x/3/2014 Audience publique du 26 juin 2023 Les recours principaux introduits par les requérants-demandeurs A. et B. S.R.L. et les requérants-demandeurs C. et D. contre la...

... législateur roumain a adopté la Loi n° 190/2018, qui a réglementé la question de la protection des données à...Action en responsabilité civile délictuelle. Protection des données à caractère personnel. Exceptions. Traitement à des fins journalistiques Selon le Règlement UE 679/2016, aucune donnée à caractère personnel y compris le nom et l'image de la personne, conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 2 ne peut être traitée, c'est-à-dire publiée, sans le consentement de la personne concernée, mais néanmoins, le législateur européen a établi dans le règlement que les États membres peuvent adopter une...

... convention n'a été contestée par aucune des parties, de quelque manière que ce soit autorisée par la loi. Il...Communication au public des phonogrammes publiés à des fins commerciales et des prestations artistiques audiovisuelles dans un centre commercial à plusieurs étages. Étendue de l'obligation de payer une rémunération aux artistes interprètes ou exécutants. Unicité de la source sonore. Rémunération unique La règle établie à l'article 3.11 paragraphe 1 de la Méthodologie sur la rémunération équitable due aux artistes interprètes, contenue dans la Décision du O.R.D.A n° 99/2015, prévoit que, si un utilisateur...

... Directive 2011/24/UE - transposée en droit national par la Loi n° 95/2006 -, l'acte de l'Union s...Remboursement du coût des soins médicaux dispensés dans un État membre de l'UE. Relation entre la Directive 2011/24/UE et le Règlement CE n° 883/2004. Réglementation en droit national de la procédure et des conditions relative aux soins de santé transfrontaliers Selon l'article 2 lettre m, de la Directive 2011/24/UE - transposée en droit national par la Loi n° 95/2006 -, l'acte de l'Union s'applique sans préjudice du Règlement CE n° 883/2004, une disposition similaire étant inscrite à l'article 902, paragraphe 2...

...'article 36 paragraphe 2 lettre c de la Loi n° 84/1998 que le législateur fait une distinction entre la...1. Conflit entre une marque verbale et un nom commercial. Retenir le caractère descriptif en relation avec la traduction en roumain du mot dont la marque est composée. 2. Distinctivité acquise par l'usage de la marque. Évaluation du risque de confusion 1. L'appréciation d'une marque ou d'un élément dominant d'une marque complexe doit être liée au public roumain, étant donné que les marques déposées en Roumanie bénéficient d'une protection nationale. De ce point de vue, on ne peut pas retenir de manière...

Pourvoi en cassation. Affaire prévue à l’article 438 paragraphe 1 point 12 du Code de procédure pénale. Non reformatio in pejus. Situation... ..., section I pénale, dans le Dossier n° x/2017, en vertu de l’article 2 paragraphes 1 et 2 de la Loi n...R O U M A N I E HAUTE COURS DE CASSATION ET JUSTICE Section pénale Après délibérations visant le présent pourvoi en cassation, à la lumière des documents et travaux figurant au dossier, les éléments suivants ont été constatés : Par le jugement pénal n°2002 du 11 octobre 2016 rendu par le Tribunal Bucarest, section I pénale, dans le Dossier n° x/2017, en...

Notions de consommateur et de commerçant. Faits de commerce. Relève de l’article 7 point 1 paragraphe 1 de l’ordonnance gouvernementale... ... eu la qualité de consommateurs aux termes de la Loi n° 193/2000. Pratiquement, la cour d’appel n...R O U M A N I E HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE SECTION II CIVILE Mise en examen du pourvoi formulé par les requérants IC et IS contre la décision civile n°652/2017 du 7 novembre 2017 rendue par la Cour d’Appel Cluj –Section II civile. Suite à l’appel nominal, les parties requérantes IC et IS par avocat F et la partie intimée - défendeur au pourvoi PBR, par...

Pourvoi en cassation. Affaire prévue à l’article 438 paragraphe 1 point 1 du Code de procédure pénale Compétence des juridictions civiles... ...’Ordonnance n° x/P/2012 du Parquet auprès de la Cour d’Appel Cluj du 26 avril 2013 et le PV d’application de la...R O U M A N I E HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE Chambre pénale Décision n° 28/RC/2018 Audience publique du 31 janvier 2018 Après délibérations sur le présent pourvoi en cassation, en vertu des documents et travaux présentés au dossier, constate ce qui suit : I. Par le jugement pénal n°1 du 05 janvier 2016 rendu par le Tribunal Cluj, pour la solution du...

Mandat d’arrêt européen, Remise temporaire Conformément à l’art. 112 rapporté à l’art. 58 al. 1-5 et 7 de la Loi n° 302/2004, dans... .... 1-5 et 7 de la Loi n° 302/2004, dans l’hypothèse où est disposée l’exécution du mandat d...LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE Section Pénale Décision n° 653/2017 Séance publique du 22 juin 2017 Au sujet de la présente cause pénale, on constate ce qui suit: Par la minute pénale n° 5/FCJI du 15 juin 2017, rendue par la Cour d’Appel de JassyIași, section pénale et pour les causes impliquant des mineurs, fut rejetée la demande du Procureur...