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Recherche de loi n° 26 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 juin 2025, 463870

66-07-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE – CAS OÙ... ... ; - le code du travail ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l...Vu les procédures suivantes : 1° MM. Mohammed E..., Karim Benarbia, Ahmed Ben Mira, Laurent Degrez, Jakhlaf Maouedj, Stéphane Meny et Jacques Urie, Mme B... F... et le syndicat général CFDT Transports Centre Francilien ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2021 par laquelle le...

France | 27/06/2025 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 juin 2025, 501820

...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 501820, par une requête et un mémoire...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 501820, par une requête et un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 21 février, 15 avril et 12 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Juristes pour l'enfance et les autres requérants dont le nom figure dans le mémoire introductif d'instance demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté de la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de...

France | 27/06/2025 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 27 juin 2025, 22MA02052

... : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n° 1300796 du 26 juillet 2013 par laquelle le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Valbonne à lui payer la somme de 856 943,69 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident dont il a été victime, le 21 août 2010, à la suite de la chute de la porte du funérarium communal. Le centre hospitalier universitaire CHU de Nice, par des conclusions reconventionnelles, a demandé au tribunal de condamner la...

France | 27/06/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 27 juin 2025, 23MA00752

..., enregistrée sous le n° 2106060, Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 2106060, Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de désigner un expert afin d'évaluer les préjudices qu'elle a subis à la suite de sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud ; à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud à lui payer la somme de 67 094,40 euros en réparation du...

France | 27/06/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 27 juin 2025, 24MA00659

... 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler la lettre en date du 24 janvier 2023 par laquelle le président du centre intercommunal d'action sociale de la vallée du Gapeau CIASVG l'a informée qu'il la plaçait en congé maladie ordinaire à compter du 4 octobre 2022 ; - d'annuler l'arrêté en date du 9 février 2023 par lequel le président du CIASVG a fixé sa date de...

France | 27/06/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 27 juin 2025, 24MA01295

... 2022 et radié des cadres à cette même date. Par un jugement n° 2202834 du 26 mars 2024, le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille AP-HM l'a révoqué à compter du 1er mars 2022 et radié des cadres à cette même date. Par un jugement n° 2202834 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

France | 27/06/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 27 juin 2025, 24MA02108

... internationale relative aux droits de l'enfant ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement...

France | 27/06/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 27 juin 2025, 24MA02175

...'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2200019, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 ans. En cours d'instance, il a déclaré se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et...

France | 27/06/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 27 juin 2025, 24MA02282

...'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il fait valoir que : - l'arrêté en litige n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Alpes de Haute-Provence de réexaminer sa...

France | 27/06/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 27 juin 2025, 25MA01008

.... Par un jugement n° 2503471 du 8 avril 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix ans. Par un jugement n° 2503471 du 8 avril 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal...

France | 27/06/2025 | 2ème chambre
 
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