La Jurisprudences de Sénégal concernant loi n° 250
| Sénégal, Cour suprême, 13 juillet 2022, 41
... numéro J/343/RG/21 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour, casser et annuler l’arrêt n°250 rendu le 14...ARRÊT N° 41 Du 13 juillet 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/343/RG/21 du 10 Septembre 2021 La Compagnie Af Ah Mes Am Ab et associés Contre Al Ae C Y Mes Ai Ag X et associés PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou Lamine BATHILY, Mamadou Lamine DIEDHIOU, Babacar DIALLO, Latyr NIANG RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Oumar GUEYE GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 13 juillet 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM...
| Sénégal, Cour suprême, 22 mars 2022, 02
... »SA aux dépens; LA COUR, Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ; Ouï...RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 02 Du 22 mars 2022 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : civile et commerciale ¤¤¤¤¤ Affaire J/142/RG/20 Du 27-03-2020 ¤¤¤¤¤ Société d’Investissement des Mutuelles dite « SIM » Mes Ag A et Associés et Me Doudou NDOYE CONTRE Société MI-II Mes Aa C et Associés ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Jean Louis Paul TOUPANE, Président de Chambre, Préside;t ; Abdourahmane DIOUF, Abdoulaye NDIAYE, Présidents de chambre ; Oumar GAYE, Mbacké FALL, Adama NDIAYE, Mamadou DIAKHATE Conseillers...
| Sénégal, Cour suprême, 12 août 2021, 20
... conclusions tendant au rejet ; Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême...Arrêt n°20 du 12 août 2021 MATIERE Pénale Affaire numéro J/017/RG/21 du 21 janvier 2021 An Ae Ao Ai Me Thérence Senghor CONTRE MP, Ac Ah et Aa Aj AUDIENCE 12 août 2021 RAPPORTEUR Amadou Lamine Bathily PARQUET B Salobé GNINGUE PRESENTS Adama Ndiaye, Conseiller doyen faisant fonction de Président, Amadou Lamine Bathily, Moustapha Ba, Babacar Diallo et Kor Sène Conseillers, Rokhaya Ndiaye Gueye Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME...
| Sénégal, Cour suprême, 17 juin 2021, 15
..., avocat général, en ses conclusions tendant au rejet ; Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017...Arrêt n°15 du 17 juin 2021 MATIERE Pénale Affaire numéro J/296/RG/20 du 02 septembre 2020 Ah A Me Bamar Faye CONTRE Khadidiatou Seck Mes Ap Aa Ab, Ac Ar et Mame Ao An et associés et Am B AUDIENCE 17 juin 2021 RAPPORTEUR Babacar Diallo PARQUET C Salobé GNINGUE PRESENTS Abdourahmane Diouf Président, Adama Ndiaye, Mbacké Fall Moustapha Ba et Babacar Diallo Conseillers, Rokhaya Ndiaye Gueye Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME...
| Sénégal, Cour suprême, 10 juin 2021, 39-21
... 2017 du Sous-préfet de l’Arrondissement de Pambal; Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX JUIN DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ag An et autres dont la liste est annexée tous demeurant Mont Rolland, Département de Tivaouane, mais élisant domicile … l’étude de la SCPA Sow-Seck-Diagne amp; associés, avocats à la Cour, au 15, Boulevard Am Ak, Immeuble Xéweul au 2éme étage à Dakar ; DEMANDEURS, D’une part, ET...
| Sénégal, Cour suprême, 05 mai 2021, 55
... écrites du parquet général tendant à la cassation ; Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur...ARRET N° 55 Du 5 mai 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRES: J/179/RG/20 J/190/RG/20 J/199/RG/20 Ag Aa Ah Ai Ak A et C Ngaraff Me René Louis LOPY Me Ababacar Sadikh NAHAM Me Guédel NDIAYE amp; associés C/ Af Ad Aa Me Ndèye Ndack LEYE Rapporteur Kor SENE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE Du 5 mai 2021 PRÉSENTS : El Hadji Malick SOW Mamadou DEME Amadou Lamine BATHILY Moustapha BA Kor SENE GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU...
| Sénégal, Cour suprême, 22 avril 2021, 23-21
... situé à Sangalkam, d’une superficie de 475ha 75a 27ca, objet du TF n°849/R ; Vu la loi organique n°2017...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT DEUX AVRIL DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : La CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA, au capital de 11.450.000.000 FCFA, dont le siège social est à Dakar, 2 Place de l’Indépendance, agissant poursuites et diligences de son Directeur général, ayant pour conseils Maître Mayacine Tounkara amp; associés, avocats à la Cour, 19, rue Af Ag Ae B Ab Aa, 1ér étage...
| Sénégal, Cour suprême, 12 mars 2021, 20/CJ-CM
... de violation de la loi. La Cour, Vu l’acte n°21/2017 du 24 juillet 2017 du greffe de la cour d...N° 20/CJ-CM du Répertoire ; N° 2018-11/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 12 mars 2021 ; Société des Ciments du Golfe SCG Me Bonaventure ESSOU contre Société Bank Of Africa BOA Bénin SA Me Olga ANASSIDE Me Nicolin ASSOGBA Procédure civile et commerciale – Compétence – Cour commune de justice et d’arbitrage CCJA – Défense à exécution provisoire – Application du droit interne code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes – Compétence de la juridiction de cassation nationale oui Pourvoi...
| Sénégal, Cour suprême, 14 janvier 2021, 01-21
... Rufisque approuvant ladite délibération ; Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATORZE JANVIER DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Bw Ab et les membres de la famille de Bo Cg Ci, à savoir : Cn Ao, Bp Ag, Bw Ab, Ce Cq Ai Ab, Au Ab, At Av, Aj Av, Ap Cf Ay, Ca Ao, Ar Cj, Ap Cn Ci, El Bf Bw Bs Ci, An Cl, Bd Ae, Am Cj, Mohamet Dia, Aly Ay, Af Cj, Cb Bx Ae, Bl Ag, Ad Ca Ay, Aa Cj, Bk Ba, Bw Ab, Bm Al, Cf Aw, Madjiguéne Dia, Bu A, Co Ci, Cm Ba Cj, Bf Az Cj...
| Sénégal, Cour suprême, 09 juillet 2020, 23
... cassation. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que, par un arrêt n...Bulletin des COUR SUPRÊME Arrêts n° 21-22 ARRÊT N° 23 DU 09 JUILLET 2020 - SOCIÉTÉ AFRICA DISTRIBUTION - ÉTAT DU SÉNÉGAL CASSATION — CAS D’OUVERTURE — NON — ERREUR MATÉRIELLE- MOYEN — IRRECEVABLE Est irrecevable, le moyen fondé sur un grief dénonçant une erreur purement maté- rielle pouvant être réparée par les juges qui les ont commises, un tel grief ne donnant pas ouverture à cassation. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que, par un arrêt n...
