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... résultant de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, ne comporte plus la condition que la menace soit réitérée...N° F 23-81.517 F-D N° 00753 GM 11 JUIN 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 JUIN 2024 M. O R a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2022, qui, pour menace de mort envers une personne investie d'un mandat électif public, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec...

... résultant de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, ne comporte plus la condition que la menace soit réitérée...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 23-81.517 F-D N° 00753 GM 11 JUIN 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 JUIN 2024 M. O R a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2022, qui, pour menace de mort envers une personne investie d'un...

... n° 2003-239 du 18 mars 2003 et ses décrets d'application. C'est ainsi notamment que les...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 20 JANVIER 2023 N°2023/ 7 RG 18/11123 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCWR4 V Y C/ S.A.S. LOOMIS TRAITEMENTS DE VALEURS PROVENCE Copie exécutoire délivrée le 20 Janvier 2023 à : - Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE - section AD - en date du 26...

..., modifié par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 et applicable en la cause, les agents des services internes...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 596 F-D Pourvoi n° A 20-19.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022 M. S D, domicilié CCAS, Adresse 1, Localité 4, a formé le pourvoi n° A 20-19.423 contre l'arrêt rendu le 19 février 2020 par...

...'habilitation imposées par la loi n° 83629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi 2003/239 du 12 mars 2003, ainsi que, le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 308 F-D Pourvoi n° N 20-21.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 La société Securitas Transport Aviation Security STAS, société par actions simplifiée, dont le...

...'article 26 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, ont été déclarées conformes à la Constitution par la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 21-82.399 F-D N° 01125 7 SEPTEMBRE 2021 CG10 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 SEPTEMBRE 2021 M. U T a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 juillet 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de...

49-025 Police. Personnels de police. ... ...'application de l'article 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée ; - la durée et la nature de ses...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui payer la somme de 24 000 euros au titre de l'indemnisation de son activité de citoyen volontaire de la police nationale entre le 16 mars 2009 et le 26 mars 2013. Par un jugement n° 1401656 du 5 février 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA01304 du 15 octobre...

..., modifiées par la loi 2003-239 du 18 mars 2003 - lesquelles confèrent à l'Etat le devoir d'assurer le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 20-83.302 F-D N° 00785 CG10 22 JUIN 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JUIN 2021 M. H E, Mme Z T, Mme S K, M. G X K, Mme F J, M. D B, Mme B U, Mme J O, Mme O O, M. L M, Mme T S, Mme C V, M. W Q, M. U I, Mme M R, Mme E P, Alternatifs fédération du...

... loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Au vu des textes suivants : - la...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2020 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 3106 du 15 décembre 2020, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Marc A. et autres par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-889 QPC. Elle est relative à la...

... administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ; - la loi n...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 24 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'absence d'indemnisation de services qu'il a effectués en qualité de citoyen volontaire de la police nationale du 16 mars 2009 au 26 mars 2013. Par un jugement n° 1401656 du 5 février 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA01304 du 15...