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...'ensemble déclarés au titre des exercices clos en 2011 et 2012. Par un jugement n° 1807350 du 11 mai 2023...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des intérêts de retard correspondants, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de contribution...

...N° U 23-86.014 F-D N° 00803 RB5 12 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL...N° U 23-86.014 F-D N° 00803 RB5 12 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUIN 2025 M. J V et Mme S I ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 28 septembre 2023, qui a condamné le premier, pour complicité d'abus de confiance, faux et usage, à dix-huit mois d'emprisonnement avec...

... motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10418 F Pourvoi n° T 24-11.014 R É...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Décision du 12 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10418 F Pourvoi n° T 24-11.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 M. I V, domicilié chez Mme M C, Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 24-11.014 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2023 par la cour d'appel de Metz...

... décembre 2021, pourvoi n° 21-80.014, pour faux et tentative d'escroquerie, l'a condamné à dix-huit mois d...N° X 24-81.743 F N° 50833 RB5 12 JUIN 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUIN 2025 M. G W a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-11, en date du 1er février 2024, qui, sur renvoi après cassation Crim., 1er décembre 2021, pourvoi n° 21-80.014, pour faux et tentative d'escroquerie, l'a condamn...

...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 23-86.014 F-D N...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 23-86.014 F-D N° 00803 RB5 12 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUIN 2025 M. J V et Mme S I ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 28 septembre 2023, qui a condamné le premier, pour complicit...

26-07-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - POUVOIRS D’ENQUÊTE ADMINISTRATIVE EN PRINCIPE MIS EN ŒUVRE AVANT L’ENGAGEMENT D’UNE PROCÉDURE DE... ... nationale de l'informatique et des libertés CNIL n° SAN-2024-014 en date du 26 septembre 2024 mettant à sa...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 499596, par un mémoire enregistré le 11 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Cosmospace demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la délibération de la...

... des dispositifs prévus par la loi de finances pour 2014 n'avait pour objet de financer les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Finistère a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 265 014,05 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation financière des revalorisations successives du revenu de solidarité active RSA dont il a la charge, à titre subsidiaire, de désigner un expert pour...

... public et l'administration ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - le décret n° 2012-1246 du 7...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 471435, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 février et 15 mai 2023 et 14 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitation à loyer modéré SCIC HLM Gennevilliers Habitat demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le ministre...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ... une expertise. Par un jugement n° 1600017 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif a...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... et M. E... D..., agissant en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leur fils mineur A..., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Vichy à leur verser, en réparation des préjudices que leur ont causés les conditions de...

...'intervention de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR. Si la société requérante produit également en appel...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie financière métropolitaine et Compagnie française d'investissement immobilier CFM-CFII a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Par...