Recherche de l'article 1844-7, 5° du Code civil dans la jurisprudence francophone - page 2

... pas la preuve, exigée par l'article 1844-7 5° du code civil de l'impossibilité de fonctionnement de la...N° RG 22/03425 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQUC C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DELCROIX AVOCATS Me Christian GABRIELE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 21 MARS 2024 Appel d'un jugement N° RG 21/00309 rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 26 août 2022 suivant déclaration d'appel du...

... obligations ”. En application de l’article 1844-7 du code civil, la dissolution d’une association peut être...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C. + C.C.C.F.E délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 22/07418 N° Portalis 352J-W-B7G-CWU2O N° MINUTE : 2 Assignation du : 13 juin 2022 JUGEMENT rendu le 18 mars 2024 DEMANDEUR Monsieur R N Adresse 1 Localité 2 représenté par Me Saïda BENOUARI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2270 DÉFENDERESSE Association BLUE FLY Adresse 1 Localité 2 défaillante Décision...

... publication de la dissolution de la société. Aux termes de l'article 1844-7 7° du code civil, dans sa...AFFAIRE :N° RG 23/01199 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 15 Mai 2023 du TJ de COUTANCES RG n° 22/00328 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 14 MARS 2024 APPELANT : Monsieur E Y né le Date naissance 2 1987 à Localité 6 Adresse 5 Localité 6 Représentée et assisté de la SELARL DAMECOURT FOUCHER MARCHAND, avocats au barreau de COUTANCES INTIMEE : S.A. SOGEBAIL N° SIRET : 775...

Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société societe règles... ... articles 1832 et 1833 du code civil ; 4°/ qu'aux termes de l'article 1844-7, 2° du code civil, la...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 122 FS-B Pourvoi n° R 22-13.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

SOCIETE règles générales - Assemblée générale - Décision - Abus de minorité - Cas - Refus d'un associé de modifier l'objet social... ... articles 1832 et 1833 du code civil ; 4°/ qu'aux termes de l'article 1844-7, 2° du code civil, la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 122 FS-B Pourvoi n° R 22-13.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... 1844-7, 2° et 5°, du code civil et qu'il en est ainsi de la situation tenant à la non reconstitution...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 131 F-D Pourvoi n° N 22-15.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MARS 2024 M. O M, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 22-15.164...

... cour d'appel a violé l'article 1844-7, 2°, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM13 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 139 F-D Pourvoi n° E 22-19.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MARS 2024 1°/ La société Localité 5 Fitness, société à responsabilit...

... M. S Y constituent un juste motif au sens des dispositions de l'article 1844-7 5° du code civil...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°118 N° RG 22/04635 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7BL M. F Y M. Z Y C/ M. S Y S.A.R.L. LES PLACELLES E.A.R.L. BOSCOLARD E.A.R.L. GICQUEL Copie exécutoire délivrée le : à : Me DERVILLERS Me SACHOT Copie certifiée conforme délivrée le : à : TJ de RENNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES...

... été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification". Aux termes de l'article 1844-7 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Les Capucins a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802565 du 29 juillet 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Assemblée générale - Délibération - Abus de minorité - Caractérisation - Refus de prorogation du terme de la... ... troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 792 FS-B Pourvoi n° T 22-18.665 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...