Recherche de l'article 1844-7, 5° du Code civil dans la jurisprudence francophone

... Sur la demande de dissolution judiciaire L'article 1844 -7 alinéa 5 du Code civil dispose que : « la...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/00217 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-F4WX NAC : 35F JUGEMENT CIVIL DU 27 MAI 2024 DEMANDERESSES Mme C O NJ épouse T Adresse 1 Localité 10 Rep/assistant : Maître François DANDRADE de la SELARL JURIS CONSEIL ENTREPRISES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme TI L RR T épouse ZJ Adresse 15 Adresse 15...

... 1844-7 5° du code civil : 'La société prend fin : ... 5° Par la dissolution anticipée prononcée...COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02027 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FH7S. ARRÊT DU 23 Mai 2024 APPELANTE : Madame Z R G divorcée H Adresse 4 Localité 5 représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par Maître Ingrid BOZTSCH, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur C H, agissant en sa...

... dispositions de l’article 1844-7 5° du code civil, la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée...N° RG 22/00905 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FV2I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 22/00905 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FV2I N° minute : 24/103 Code NAC : 35F AD/AFB LE VINGT TROIS MAI DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE Mme O I, née le Date naissance 1 1972 à Localité 12, demeurant Adresse 4, agissant en qualité d’associé et cogérant de la SCI “FRANVALS”, Société Civile Immobilière immatriculée au RCS de...

... la convention d'honoraires du 6 juillet 2011 : Aux termes de l'article 1844-7 7° du code civil, dans...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/06217 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW65A N° MINUTE : Assignation du : 23 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 15 Mai 2024 DEMANDEURS Monsieur V C en son nom personnel, et es-qualité de mandataire ad hoc de la société Franrea Adresse 1 Localité 3 représenté par Maître Antoine MORAVIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0363 DÉFENDEUR...

... de l'article 1844-7 ,5° du Code civil. Sur la demande de dissolution de la SCI Socipont : X...JP/ND Numéro 24/1597 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 14/05/2024 Dossier : N° RG 19/02745 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HK5Y Nature affaire : Demande en nullité des actes des assemblées et conseils Affaire : P B épouse E U B épouse D C/ Y V R Z I B épouse Z G B X B J T O N SCI SOCIPONT SA B LABURTHE MANUFACTURE DE CHAUSSURES TANNERIE SELARL EKIP...

... de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Monsieur P O, Madame K F...14/05/2024 ARRÊT N° 171 N° RG 22/02827 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O5MK SM / CD Décision déférée du 04 Juillet 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE 2021J406 M. V P O K F G F H F C/ T M S.A.R.L. TRIANA-EUROPE RETRAIT DU ROLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU QUATORZE...

... dissolution de celle-ci en application de l'article 1844-7 7° du code civil Cass. 3e civ., 13 novembre 2003...ARRET N°167 CL/KP N° RG 23/02327 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G4ZK D C/ Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL Localité 5 ÉRATIVE DE CREDIT A CAPITAL VARIABLE ET A RESPONSA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 07 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02327 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G4ZK Décision déférée à la Cour...

... formée par une société non immatriculée est irrecevable. L'article 1844-7 du code civil dispose que la...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 31Z Chambre commerciale 3-1 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 2 MAI 2024 N° RG 22/04121 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIUC + 22/04099 AFFAIRE : P R ... C/ F Y ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Février 2022 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES N° RG : 2019J00108 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Ophélia FONTAINE Me Sabine...

...'Angoulême, aux fins de voir, au visa de l'article 1844-7 alinéa 5 du code civil : - ordonner la dissolution...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 30 AVRIL 2024 PP N° RG 21/04571 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MINN T K c/ A K G.A.E.C. DU GLANE Nature de la décision : AU FOND JONCTION AVEC DOSSIER RG 21/05846 Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 01 juillet 2021 par le Tribunal Judiciaire d'ANGOULEME RG : 13/01034 suivant deux...

... rappeler les motifs de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2019 : “Vu l’article 1844-7 5e du code...N° RG 22/01773 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WLWU PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 63B N° RG 22/01773 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WLWU Minute n° 2024/00 AFFAIRE : I G, D G C/ S.C.P. K H J Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELAS ELIGE BORDEAUX la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline...