La Jurisprudences de Gabon concernant jurisprudence

... la jurisprudence retiennent le débauchage en lui-même comme un acte de concurrence déloyale à part...COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE REJET Audience publique du 22 juillet 2021...

... la jurisprudence retiennent le débauchage en lui-même comme un acte de concurrence déloyale à part...COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE REJET Audience publique du 22 juillet 2021...

..., irrecevable ; Mais attendu, selon la jurisprudence dominante, que la seule existence matérielle du pourvoi...COUR DE CASSATION ARRÊT N°05/2015-2016 PREMIERE CHAMBRE CIVILE sursis Audience publique du 14 novembre 2016 Président : Jean Jacques OYONO « REPUBLIQUE GABONAISE » AU NOM DU PEUPLE GABONAIS » LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, siégeant en audience publique en la salle ordinaire de ses audiences, sise au Palais de Justice de Libreville, le 14 novembre, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur la requête introduite, le 21 juillet 2016, maîtres YENOU IZOLINYO et Chansel GUISSIGA, avocats au...

... énoncées sommairement dans la requête en cassation ; qu’il s’ensuit, selon la jurisprudence de la Cour, que...COUR DE CASSATION REPUBLIQUE GABONNAISE PREMIERE CHAMBRE CIVILE Union-Travail-Justice Audience du 10 juin 2016 Président : OYONO Jean Jacques Z N°06/2015-2016 REJET AU NOM DU PEUPLE GABONAIS...

... jurisprudence constante au Barreau du Gabon selon laquelle : « Toute décision de justice portant le nom de l...COUR DE CASSATION DU GABON REPUBLIQUE GABONAISE - Union – Travail - Justice « CHAMBRES REUNIES » - - AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MARS 2013 - PRESIDENT : AM AI ARRET N°16/2012-201 AU NOM DU PEUPLE GABONAIS Contentieux du Barreau La Cour de Cassation du Gabon, siégeant « Toutes Chambres Réunies » et en Chambre de Conseil, en la salle ordinaire de ses audiences, sise au Palais de Justice de Libreville, le mardi 26 mars 2013 a rendu l’arrêt suivant...

SAISIE ATTRIBUTION - ARRÊT DE COUR D'APPEL REVÊTU DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE - TITRE EXÉCUTOIRE OUI. ACTE DE SAISIE - MENTION DE L'ADRESSE DU... ... SOURCE Ohada.com/Unida http://www.ohada.com/jurisprudence/ohadata/J-11-90.html ...Un arrêt de cour d’appel condamnant le débiteur à payer sa dette et revêtu de la formule exécutoire est un titre exécutoire au regard des articles 33 et 153 de l’AUPSRVE même si le débiteur a introduit une demande de rétractation de l’arrêt de condamnation non encore aboutie au jour de la demande de mainlevée de la saisie attribution engagée par le créancier. L’indication du domicile du...

INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION A L'ORDONNANCE - ABSENCE DE SIGINFICATION DE L'OPPOSITION AU CREANCIER - OPPOSITION DECLAREE IRRECEVABLE PAR... ... SOURCE Ohada.com/Unida http://www.ohada.com/jurisprudence/ohadata/J-10-240.html ...Doit être déclarée irrecevable l’opposition formée contre une ordonnance d’injonction de payer si elle n’a pas été signifiée au créancier même si ce dernier comparaît devant le tribunal mais ne peut faire valoir ses moyens de défense contre l’opposition faute d’en connaître les motifs. ARTICLE 11 AUPSRVE COUR D'APPEL JUDICIAIRE DE LIBREVILLE, ARRET N° …../09-10 DU 08 JUILLET 2010, AFFAIRE...

INJONCTION DE PAYER - MENTIONS DE LA REQUETE RELATIVES AUX ELEMENTS DE LA CREANCE - ABSENCE DE PLURALITE D'ELEMENTS DANS LA REQUETE - DROIT DU... ... SOURCE Ohada.com/Unida http://www.ohada.com/jurisprudence/ohadata/J-10-242.html ...L’exigence de l’article alinéa 2-2° alinéa 1er AUPSRVE de mentionner le décompte des différents éléments composant la créance ne s’impose au créancier que s’il demande le paiement de tous les éléments de sa créance mais n’oblige pas le demandeur à réclamer tous ces éléments, ce dernier pouvant se contenter de ne mentionner que le principal de sa créance. ARTICLE 2 AUPSRVE Cour d’appel...

SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - ACTE DE SAISIE - ABSENCE D'INDICATION DU DOMICILE DU SAISISSANT - VIOLATION DE L'ARTICLE 157-1 AUPSRVE -... ... SOURCE Ohada.com/Unida http://www.ohada.com/jurisprudence/ohadata/J-10-243.html ...S’il est exact que l’article 45 du code gabonais de procédure civile dispose que la constitution d’un mandataire de justice vaut élection de domicile chez celui-ci, il n’en demeure pas moins que cette élection de domicile doit être mentionnée dans l’acte de saisie attribution, l’article 157 est d’ordre public. ARTICLE 157 AUPSRVE Tribunal de première instance de Port-Gentil, ordonnance du juge...

INJONCTION DE PAYER - INTERVENTION D'UNE CONCILIATION EN VUE D'UN REGLEMENT AMIABLE ENTRE LES PARTIES - DONT ACTE ... ... SOURCE Ohada.com/Unida http://www.ohada.com/jurisprudence/ohadata/J-10-241.html ...Une conciliation intervenue entre les parties en vue d’un règlement amiable de leur litige met fin à la procédure d’injonction de payer même si cette conciliation intervient en cours d’instance d’appel. Cour d’appel judiciaire de Libreville, arrêt n° …9/10 du 25 février 2010, affaire Société nationale des Bois du Gabon SNBG Me TATY c / Société Tropical Trading Company TTCO Me MEKAM’N et EFFAH COMPOSITION DE LA...