La Jurisprudences de Burkina Faso concernant jurisprudence

... travers sa jurisprudence arrêt n°069/2014 du 25 avril 2014 opposant la Société ECO-Bank Burkina à A Ae Aa...Arrêt n°069/2021 du 09/12/2021 EMS CHRONOPOST International C/ O.P.W POURVOI EN CASSATION-PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES-MOYEN FONDE UNIQUEMENT SUR LE DROIT NATIONAL-APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU TRAITE OHADA-COMPETENCE DE LA CCJA-RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA CCJA. Doit procéder à un renvoi devant la CCJA, une Cour de cassation qui constate que la procédure a trait à l’application des actes uniformes du Traité OHADA même si les moyens soulevés par les parties relèvent...

... abusives sans frais de voyages, lesquelles constituent des brimades que la jurisprudence qualifie de causes...Arrêt n°130/2021 du 17 juin 2021 K.G.P C/ Fédération des Caisses Populaires du Burkina FCPB POUVOIR DES JUGES DU FOND- APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS- RUPTURE DU CONTRAT- LICENCEMENT ABUSIFNON-DEMISSION. L’appréciation des faits relève du pouvoir souverain des juges du fond. Echappe au contrôle de la Cour, l’arrêt d’appel qui après avoir examiné les faits de la cause retient que la rupture du contrat de travail ne saurait s’analyser en un licenciement mais en une démission. TEXTES APPLIQUES : articles...

... jurisprudence exige que celui-ci comporte seulement un cas d’ouverture à cassation ; Qu’il y a lieu par...Arrêt n°114/2021 du 03 juin 2021 Z.E C/ S.S.A POURVOI EN CASSATION-MOYEN COMPORTANT PLUS D’UN CAS D’OUVERTURE A CASSATION-IRRECEVABILITE Un moyen de cassation ne peut mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture à cassation. Doit donc être déclaré irrecevables, les moyens tirés à la fois de la violation de la loi et de l’insuffisance de motifs. TEXTES APPLIQUES : principe général de droit B A Unité-Progrès-Justice - COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE - Arrêt n°114/2021du 03 juin 2021 Dossier n° RG : 007/2018...

...’une nullité absolue confère un droit d’action, il ressort toutefois de la jurisprudence constante qu’elle ne s...Arrêt n° 009/2021 du 07 janvier 2021 N.s G.V D’AVOCAT-MEMOIRE EN DEFENSE DEPOSE DANS LE DELAI-IRRECEVABILITE NON Est recevable, le mémoire en défense déposé dans les délais par le défendeur au pourvoi en cassation sans qu’il y ait lieu de constituer un conseil. VENTE-VENTES SUCCESSIVES D’UN MEME IMMEUBLE-NON ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE LA PUBLICITE FONCIERE PAR LE PREMIER ACQUEREUR- NON OPPOSABILITE DE LA VENTE AUX TIERS- VALIDITE DE LA SECONDE VENTE-APPLICATION DE...

POURVOI EN CASSATION, MOYENS MIXTES, COMPETENCE DE LA CCJA OUI, APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU TRAITE OHADA, RENVOI DE LA CAUSE DEVANT... ... Cour de cassation ; qu’il est de jurisprudence constante que l’entièreté de l’affaire soit renvoyée...Arrêt n°002/2018 Affaire : NOHFA sarl c/ K.M L’an deux mille dix huit Et le dix janvier La Chambre commerciale de la Cour de cassation siégeant en audience publique ordinaire dans la salle de ladite Cour composée de...

POURVOI DES JUGES ; DOMMAGES ET INTERETS ; MONTANT ; APPRECIATION SOUVERAINE ; DETERMINATION Le garagiste est tenu, vis-à-vis du client qui... ... inexécution au regard de la doctrine et de la jurisprudence ; Attendu qu’au regard de l’article 1147 du code...Dossier n°104/2010 AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 JUILLET 2014 L’an deux mille quatorze Et le trois juillet La Cour de Cassation, Chambre Civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur KONTOGOME O. Daniel, Président de la Chambre Civile ; Madame ZONGO Priscille, Conseiller Monsieur GUEYE Mamadou, Conseiller...

TRAVAIL REGLEMENTATION ; CONTROLE DE L’APPLICATION DE LA LEGISLATION ; ARTICLE 14 DU CODE DU TRAVAIL ; CONTRAT DE TRAVAIL ; VISA ; DEFAUT ;... ...’il est de principe juridique et de jurisprudence constante qu’une telle nullité ne saurait être soulevée...Dossier n° 23/2003 Décision attaquée n°08 rendu le 04 mars 2003, Cour d’appel de Aa ; Cour de Cassation, Chambre sociale, siégeant en audience publique ordinaire dans la salle d’audience de ladite Cour à Aa composée de : Monsieur PODA Train Raymond, Président ; PRESIDENT Mr OUI Fidèle et Mme YANOGO Elisabeth, Conseillers ; Membres En présence de Monsieur OUALI Dama, Avocat...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER... ... SOURCE Ohada.com/Unida http://www.ohada.com/jurisprudence/ohadata/J-12-166.html ...2 Nullité de l'ordonnance d'injonction de payer pour violation des articles 1 et 2 de l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu'en effet au regard de ces articles, la procédure d'injonction de payer ne peut être demandée et obtenue que si la créance a une cause contractuelle ou lorsqu'elle résulte d'un effet de commerce ; que pourtant...

SÛRETÉS - HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLE - PROCURATION - CAUTION HYPOTHÉCAIRE - DÉFAILLANCE DU DÉBITEUR PRINCIPAL - ASSIGNATION EN PAIEMENT -... ... SOURCE Ohada.com/Unida http://www.ohada.com/jurisprudence/ohadata/J-12-191.html ...- déclare recevable en la forme l'action de la BOA ; - au fond la déclare bien fondée ; - condamne monsieur B Ac à payer à la BOA la somme de 22.094.511 F.CFA représentant le montant de la créance en principal et intérêts courus jusqu'au 30 septembre 2007 outre celle de 482.000 F.CFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; - déboute la BOA-BF du surplus de sa demande...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDÉE -... ... SOURCE Ohada.com/Unida http://www.ohada.com/jurisprudence/ohadata/J-12-180.html ...Par acte d'huissier de justice en date du 22 mai 2008, signifié à Monsieur A Aa et déposé au greffe de la Cour d'appel de Ouagadougou, La BICIA-B a relevé appel du jugement en date du 23 avril 2008 rendu par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou en ces termes : « statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort : - en la forme déclare l'opposition formée...