La Jurisprudences de Belgique concernant indemnité d'occupation

... demanderesse à payer une indemnité d’occupation s’étend à celle qu’elle doit réparer les dégâts locatifs, qui...N° C.24.0145.F L. M., demanderesse en cassation, représentée par Maître Fabrice Mourlon Beernaert, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre B. L., défenderesse en cassation, en présence de P. L., partie appelée en déclaration d’arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 6 décembre 2023 par le tribunal de première instance...

... thèse de la partie requérante dans l’affaire n° 8069 selon laquelle, pour calculer le taux d’occupation...Cour constitutionnelle Arrêt n° 116/2024 du 7 novembre 2024 Numéros du rôle : 8069 et 8070 En cause : les recours en annulation partielle de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 15 décembre 2022 « modifiant l’ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées », introduits par la SRL « Seniors Care-Ion » et par la SA « Aedifica » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry...

... reconstruction ». Le jugement attaqué, qui, par ces énonciations, retient que, le preneur ayant cessé d’occuper...N° C.24.0089.F VULKAN, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Uccle, avenue Jacques Pastur, 15, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0477.246.829, demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre IMMO SUCCES, société anonyme, dont le siège est établi à Genappe Ways, rue Émile François, 53, inscrite à la...

... d’occupation dont elle est en principe redevable depuis le … 29 mai 2019, elle augmente ses...N° C.23.0029.F V. S., demanderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre E. J., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 251/10, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 29...

Violation article 108, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce que les chômeurs indemnisés visés... ... frontalier - Âge de la pension plus élevé dans le pays d'occupation ...Cour constitutionnelle Arrêt n° 40/2024 du 27 mars 2024 Numéro du rôle : 8079 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 108, 1°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, posée par le Tribunal du travail de Gand, division de Gand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges...

Non-violation articles 23, § 1er, 2°, et 27 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils étaient applicables aux exercices... ...’ils proviennent d’occupations lucratives constituées d’un « ensemble d’opérations 11 suffisamment fréquentes...Cour constitutionnelle Arrêt n° 142/2023 du 9 novembre 2023 Numéro du rôle : 7799 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 23, § 1er, 1°, et 27 du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T...

Rejet du recours sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.20.6 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... ... des créances de loyer dont dispose le propriétaire bailleur. Ces loyers ou une indemnité d’occupation...Cour constitutionnelle Arrêt n° 147/2023 du 9 novembre 2023 Numéro du rôle : 7877 En cause : le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 « relatif à la suspension de l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires », introduit par l’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires » et autres. La Cour...

... les lieux et qu’il statue sur les indemnités d’occupation, les dépens entre la demanderesse et les...N° C.22.0480.F TEMEL FRERES, société à responsabilité limitée, demanderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. E. Y., 2. N’VER SHOP, société à responsabilité limitée, défenderesses en cassation, représentées par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection...

...’une indemnité d’occupation de l’immeuble appartenant à la société et habité par ce gérant et sa famille », que...N° C.22.0336.F MM TAX CONSULTING, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Louise, 207, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0459.021.816, demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre 1. E. S., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société à responsabilit...

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la... ... 2020. Un préavis de six mois lui est notifié, puisque l’entreprise bailleresse a l’intention d’occuper...Cour constitutionnelle Arrêt n° 150/2022 du 17 novembre 2022 Numéro du rôle : 7657 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 237, § 2, du Code bruxellois du logement, posée par le Juge de paix du canton d’Ixelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, Y. Kherbache, T. Detienne, E. Bribosia et W...