Recherche de indemnité d'occupation dans la jurisprudence francophone

INDIVISION ... ...-communautaire d'une indemnité d'occupation de 500 euros par mois pour la période comprise entre mai 2015 et jusqu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 433 F-B Pourvoi n° S 23-22.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 M. N K, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 23-22.003 contre l'arrêt rendu...

... redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation de 500 euros par mois pour la...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 433 F-B Pourvoi n° S 23-22.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 M. N K, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 23-22.003 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2023 par la cour d'appel de Nancy troisième chambre civile, section 1, dans le...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Délégations de service... ...'elle perçoit une redevance d'occupation annuelle de 120 000 euros de la part du nouveau délégataire en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte d'aménagement de la Vallée de la Durance a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Cadenet à lui verser une somme de 698 706,04 euros et, à titre subsidiaire, celle de 368 187,87 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2016, au...

... janvier 2020 au 18 janvier 2023, l'un relatif à une indemnité d'occupation temporaire sans titre d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, l'association syndicale des propriétaires du lotissement Résidence Miri a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler les décisions implicites, prises par la direction des affaires foncières de la Polynésie française et par la Polynésie française, de rejet de sa réclamation contentieuse du 24 mai 2023, d'annuler les titres exécutoires n° 6193/MEF/DAF-RCH et...

... 2025 que Monsieur A fut interpellé par les forces de l’ordre pour des faits d’occupation d’une maison...Tribunal administratif N° 52925 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52925 1re chambre Inscrit le 28 mai 2025 Audience publique du 4 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous différents alias, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 22, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52925 du rôle et déposée le 28 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au...

... faire état du type de fonction qu'elle était susceptible d'occuper, Mme C... n'établit pas un lien de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude à lui verser une somme de 39 558,11 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des fautes commises par lui. Par un jugement n° 1902107 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Besançon, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer à hauteur de 136,96 euros, a rejeté le...

...'une indemnité d'occupation. 3. Par arrêt irrévocable du 9 octobre 2009, il a été constaté que J B était...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 253 F-D Pourvoi n° E 23-15.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 1°/ Mme R P, domiciliée Adresse 3, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de J B veuve P, 2°/ Mme N P, 3°/ M. E...

... J B. 2. La SCI a assigné J B pour obtenir son expulsion et le paiement d'une indemnité d'occupation...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 253 F-D Pourvoi n° E 23-15.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 1°/ Mme R P, domiciliée Adresse 3, agissant tant en son nom personnel qu'en sa...

... motifs impropres tirés de ce que l'illicéité d'occupation aurait été partagée par des voisins et le...N° X 24-84.848 F-D N° 00703 SL2 27 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2025 La commune de Localité 1, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2024, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, a condamné Mme C Z à 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les...

... motifs impropres tirés de ce que l'illicéité d'occupation aurait été partagée par des voisins et le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 24-84.848 F-D N° 00703 SL2 27 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2025 La commune de Localité 1, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2024, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, a...