Recherche de indemnité d'occupation dans la jurisprudence francophone

...'accident survenu le 21 août 2010 et a ainsi perdu une chance sérieuse d'occuper l'emploi d'infirmier titulaire à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Valbonne à lui payer la somme de 856 943,69 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident dont il a été victime, le 21 août 2010, à la suite de la chute de la porte du funérarium communal. Le centre hospitalier universitaire CHU de Nice, par des conclusions reconventionnelles, a demandé au tribunal de condamner la commune de...

... dispositions du 2° de l'article L. 6521-2, qui exerce de manière habituelle la profession de navigant à titre d'occupation...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 690 FS-B Pourvoi n° R 23-22.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025 M. C L, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 23-22.830 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 11...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE ... ...-2, qui exerce de manière habituelle la profession de navigant à titre d'occupation principale, bénéficie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 690 FS-B Pourvoi n° R 23-22.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025 M. C L, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 23-22.830 contre...

...'aéroport de Vatry pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2018 afin d'occuper les fonctions de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la somme de 15 713, 83 euros brut correspondant à un trop-perçu de rémunération et de condamner l'établissement public de gestion de l'aéroport de Vatry à lui verser la somme de 19 816, 53 euros au titre des éléments de rémunération non-perçus, avec intérêts et capitalisation. Par un jugement n° 2101469 du 21 juin 2022, le...

37-05-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Concours de la force publique. 60-01-04 Responsabilité... ... à l'expulsion ; * 48 469,83 euros, à parfaire, au titre de l'indemnité d'occupation dont...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par une requête enregistrée sous le n° 2201077, d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Aude a implicitement rejeté sa demande, présentée par une lettre du 4 novembre 2021, tendant à la mise en œuvre de l'article 40...

24-01-02-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions. ... ... administratif de Nice d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue entre le département des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 2100474, la société Imperial Restauration a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue entre le département des Alpes-Maritimes, le lycée du Parc Impérial et la société " Chez Cathy...

... société requérante, résultant de l'impossibilité de louer l'immeuble en présence d'occupants sans droit ni...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 octobre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société OCP Business Center 23 dirigées contre le jugement nos 2010829, 2108082, 2112127 du 11 juillet 2023 du tribunal administratif de Melun en tant seulement que ce jugement porte sur l'indemnisation, au titre d'un refus de concours de la force publique, de ses pertes d'exploitation commerciale. Par un nouveau mémoire...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ... du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Le Mas des Oliviers et la société à responsabilité limitée SARL Synthèse ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à leur verser la somme totale de 906 225,28 euros au titre des préjudices matériels...

... de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation. Examen des moyens Sur le premier moyen 2...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 306 F-D Pourvoi n° M 23-19.744 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme F. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 Mme S F, domiciliée...

..., restitution des loyers, fixation d'une indemnité d'occupation, compensation et paiement de dommages...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 301 F-D Pourvoi n° V 23-22.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 1°/ M. N F, domicilié Adresse 2, 2°/ Mme T F, épouse H, domiciliée Adresse 5, ont formé le pourvoi n° V 23-22.351 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris pôle...