Recherche de indemnité d'occupation dans la jurisprudence francophone

... somme au titre d'arriéré locatif outre une indemnité d'occupation mensuelle. Par un jugement du 9...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de suspendre l'exécution de la décision du 18 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique à compter du 21 octobre 2024, en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant son...

... la convention d'occupation domaniale portant sur un emplacement dans l'ancien aérodrome de La Ferté...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aoz et M. A... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'une part, de prononcer la résiliation de la convention d'occupation domaniale portant sur un emplacement dans l'ancien aérodrome de La Ferté-Gaucher conclue le 19 février 2013 entre cette société et la commune de La Ferté-Gaucher et, d'autre part, de condamner cette commune et la communauté de communes des Deux Morin à verser à la société Aoz la somme de 1 274 244,73...

...'un appartement, l'a assignée en résiliation de ce prêt, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 314 F-D Pourvoi n° Z 23-22.953 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. H B P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 janvier 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2025 Mme Z Y, domiciliée...

... septembre 2020 au 30 septembre 2020. Partant, Madame A1 se trouvait effectivement dans une relation d’occupation...Tribunal administratif N°47978 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:47978 5e chambre Inscrit le 27 septembre 2022 Audience publique du 14 mai 2025 Recours formé par Madame A1 et consort, … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47978 du rôle et déposée en date du 27 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Madame A1 et Monsieur A2, demeurant ensemble à L-…, dirigée...

...’aménagement du territoire participe à travers les instruments du plan directeur sectoriel et du plan d’occupation...Tribunal administratif N° 46059 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:46059 2e chambre Inscrit le 25 mai 2021 Audience publique du 12 mai 2025 Recours formé par la société à responsabilité limitée AA SARL, …, contre le règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « paysages » en matière d’actes réglementaires _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46059 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2021 par la sociét...

... condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle. Examen du moyen Enoncé du moyen...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 234 F-D Pourvoi n° Z 24-10.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 La société Adoma, société d'économie mixte, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 24-10.974 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 3, dans le...

... paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 234 F-D Pourvoi n° Z 24-10.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 La société Adoma, société d'économie mixte, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 24-10.974 contre l'arrêt rendu le 14...

17-03-02-02-02-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ... 2016 avec la SAS Quai 22 une convention d'occupation du domaine public portant sur la mise à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Quai 22 a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune d'Orléans à lui verser la somme de 135 102 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2020. Par un jugement n° 2003567 du 22 juin 2023, le tribunal administratif...

... contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M. Z et M. D occupaient...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation partielle M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 428 F-D Pourvoi n° D 23-12.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 M. R Z, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 23-12.998 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2023 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale et...

... contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M. Z et M. D occupaient...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation partielle M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 428 F-D Pourvoi n° D 23-12.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 M. R Z, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 23-12.998 contre l'arrêt rendu...