La Jurisprudences de Sénégal concernant indemnisation dommage corporel
| Sénégal, Cour suprême, 24 octobre 2018, 77
Appel – effet dévolutif – interdiction des demandes nouvelles – exclusion de la demande de remboursement des honoraires d’avocat – existence... ... dommage ...ARRÊT N° 77 DU 24 OCTOBRE 2018 LES HÉRITIERS DE FEU A B c/ LA SOCIÉTÉ ASKIA ASSURANCES SA Appel – effet dévolutif – interdiction des demandes nouvelles – exclusion de la demande de remboursement des honoraires d’avocat – existence d’un lien direct avec la demande originaire en réparation du dommage Ne peut être considérée comme nouvelle au sens de l’article du 273 CPC, la demande de remboursement des honoraires d’avocat, présentée pour la première fois en...
| Sénégal, Cour suprême, 21 avril 2010, 23
... occasionné des dommages matériels, le Tribunal régional de Dakar a déclaré Sy responsable pour 1/4 des...ARRET N° 23 Du 21 avril 2010 MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 256/ RG/ 09 Ad A Contre 1— Ag B 2 — les Assurances la Sécurité Ae A.S.S. RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL : Souleymane KANE AUDIENCE : 21 avril 2010 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président, Cheikh Tidiane COULIBALY, Jean Louis Paul TOUPANE, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Macodou NDIAYE, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 février 2002, 44/2002
Pourvoi - Accident circullation - Dommages corporels - Réparation - Code CIMA - Incapacité temporaire de travail - Article 259 du code CIMA.... ... Pourvoi - Accident circullation - Dommages corporels - Réparation - Code CIMA - Incapacité...ARRET N° 44 DU 20 février 2002 Prévoyance Assurance et SIAS Maître Abdoulaye Babou C/ Mamadou Touré es qualité de Mariama Touré RAPPORTEUR: Célina Cissé MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE; 20 février 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina Cissé ET Ibrahima Sambe GREFFIER: Aa Ab A C: Civile et commerciale LA COUR : OUI Madame Célina CISSE, Conseiller en son rapport...
| Sénégal, Cour de cassation, 27 juin 2001, 071
... examiné les demandes relatives aux congés annuels, aux dommages et intérêts pour non- affiliation à l...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept juin deux mille MM. Am Z et autres élisant domicile … l'étude de Mes Guédel et Laïty NDIAYE, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ac Ah A, Dakar ; Le C.RL Ad Ai Af en face du Cinéma VOX ayant élu domicile en l'étude de Me Mamadou Cabibel DIOUF, avocat à la Cour, 15, rue du Docteur AH, Dakar ; VU les déclarations de pourvois présentées par Mes Guédel NDIAYE et Mamadou Cabibel DIOUF, avocats à la Cour, agissant respectivement aux noms et pour le compte de Am Z et autres et le...
| Sénégal, Cour suprême, 27 juin 2001, 71
... relatives aux congés annuels, aux dommages et intérêts pour non-affiliation à l’IPRES et la Caisse de...Arrêt n° 71 du 27/06/2001 Social Af AH et autres 0 Contre 0 RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: du 27 juin 2001 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF;Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE UN ENTRE : Af AH et autres élisant domicile...
